Actualité législative

Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?

Publié le 07/05/25 Vu 1 311 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire

Publié le 07/05/25 Vu 1 394 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Les dernières actualités des associations - 6 mai 2025 - Assistant-juridique.fr : réduction d'impôt mécénat, mineurs, subvention et marché public, association humanitaire

Publié le 05/05/25 Vu 419 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

➡️ Nouvelle édition du guide "Céder un fonds de commerce"

Publié le 05/05/25 Vu 566 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

Les dernières actualités des entreprises - 24 avril 2025 : administrateur provisoire, droits des associés/actionnaires, confidentialité des comptes, rapport de gestion

Publié le 05/05/25 Vu 554 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Publié le 30/04/25 Vu 0 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Les dernières actualités des associations - 29 avril 2025 - Assistant-juridique.fr : association sans président, droits et obligations des membres, procuration, paiement des dettes de l'association

Publié le 25/04/25 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Publié le 23/04/25 Vu 1 493 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".