Actualité législative

Publié le 12/10/20 Vu 187 fois 0 Par Redada
Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

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Publié le 09/10/20 Vu 175 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

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Publié le 08/10/20 Vu 167 fois 0 Par Redada
Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

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Publié le 30/09/20 Vu 496 fois 0 Par Redada
Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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Publié le 29/09/20 Vu 325 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

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Publié le 25/09/20 Vu 536 fois 0 Par Redada
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

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Publié le 23/09/20 Vu 493 fois 0 Par Redada
La passation de certains marchés publics est simplifiée

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Publié le 22/09/20 Vu 547 fois 0 Par Redada
Indépendants, vous pouvez débloquer votre épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

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Publié le 21/09/20 Vu 384 fois 0 Par Redada
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

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Publié le 16/09/20 Vu 848 fois 0 Par Redada
Covid-19 : votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail.

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