Actualité législative

Publié le 07/05/25 Vu 1 311 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Publié le 07/05/25 Vu 1 394 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

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Publié le 05/05/25 Vu 419 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 6 mai 2025 - Assistant-juridique.fr : réduction d'impôt mécénat, mineurs, subvention et marché public, association humanitaire

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 05/05/25 Vu 566 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle édition du guide "Céder un fonds de commerce"

L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.

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Publié le 05/05/25 Vu 554 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 24 avril 2025  : administrateur provisoire, droits des associés/actionnaires, confidentialité des comptes, rapport de gestion

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 30/04/25 Vu 0 fois 0 Par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 25/04/25 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  29 avril 2025 - Assistant-juridique.fr : association sans président, droits et obligations des membres, procuration, paiement des dettes de l'association

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 23/04/25 Vu 1 493 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

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Publié le 21/04/25 Vu 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  22 avril 2025 - Assistant-juridique.fr : comptes annuels, convocation à l'AG, procuration, commissaire aux comptes, publication des comptes

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 17/04/25 Vu 392 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 17 avril 2025  : TVA des micro-entrepreneurs, régime de la parahôtellerie, approbation des comptes annuels, taux maximum déductible pour un compte courant

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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