Droit des associations

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Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

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Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !