Droit des associations

Publié le 09/10/20 Vu 626 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

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Publié le 08/10/20 Vu 568 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 507 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

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Publié le 06/10/20 Vu 2 454 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?

Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques ne constituent pas des frais généraux.

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Publié le 30/09/20 Vu 1 032 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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Publié le 28/09/20 Vu 745 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incendie et prévision pour dépréciation

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

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Publié le 23/09/20 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La passation de certains marchés publics est simplifiée

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Publié le 21/09/20 Vu 783 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

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Publié le 14/09/20 Vu 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

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Publié le 10/09/20 Vu 628 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

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