Droit des associations

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.