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Droit des associations
La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021
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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021
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Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7
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L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
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Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire.
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Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021.
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Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.
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Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
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