Droit des associations

Publié le 09/06/20 Vu 2 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 416 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 08/06/20 Vu 819 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 05/06/20 Vu 985 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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Publié le 04/06/20 Vu 2 932 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
La justice ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

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Publié le 04/06/20 Vu 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

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Publié le 03/06/20 Vu 1 397 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

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Publié le 28/05/20 Vu 886 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

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Publié le 25/05/20 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mesures de soutien spécifiques aux associations et clubs sportifs

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.

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Publié le 22/05/20 Vu 1 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fonds de solidarité pour les associations touchées par la crise

Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle.

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