Droit des associations

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques ne constituent pas des frais généraux.

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.