Droit des associations

Publié le 20/07/20 Vu 2 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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Publié le 15/07/20 Vu 2 055 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

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Publié le 09/07/20 Vu 845 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité fiscale du dirigeant

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

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Publié le 08/07/20 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 08/07/20 Vu 1 540 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Condamnation d'un dirigeant d'association à la banqueroute

La banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 490 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 03/07/20 Vu 1 048 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 01/07/20 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 29/06/20 Vu 1 129 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

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Publié le 26/06/20 Vu 1 004 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

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