Droit des associations

Publié le 29/04/20 Vu 757 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

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Publié le 27/04/20 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qui doit payer les frais de recouvrement ?

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déconfinement : des guides des bonnes pratiques secteur par secteur

Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 264 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

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Publié le 22/04/20 Vu 824 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

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Publié le 21/04/20 Vu 733 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes

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Publié le 21/04/20 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : prolongation de la période d'observation

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 032 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Validité du chèque emploi associatif en cas de temps partiel

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

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Publié le 20/04/20 Vu 695 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

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Publié le 17/04/20 Vu 773 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

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