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Lire la suiteLa CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.
Lire la suitePour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients.
Lire la suiteAdoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée
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L'assistant juridique des entreprises et des associations