Publié le 23/11/17 Vu 298 fois 0 Par Redada
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

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Publié le 22/11/17 Vu 249 fois 0 Par Redada
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Publié le 22/11/17 Vu 1 388 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source et Gérants majoritaires

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

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Publié le 21/11/17 Vu 231 fois 0 Par Redada
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société portée à 30 %

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

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Publié le 21/11/17 Vu 282 fois 0 Par Redada
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront payer leurs cotisations mensuellement

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

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Publié le 20/11/17 Vu 250 fois 0 Par Redada
Contrôle fiscal : un logiciel pour vérifier que la comptabilité informatisée répond aux normes

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

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Publié le 20/11/17 Vu 298 fois 0 Par Redada
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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Publié le 17/11/17 Vu 337 fois 0 Par Redada
La réévaluation de la cotisation foncière des entreprises

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

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Publié le 17/11/17 Vu 305 fois 0 Par Redada
Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

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Publié le 16/11/17 Vu 317 fois 0 Par Redada
Le licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire n’est pas forcément nul

Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.

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