Publié le 24/11/17 Vu 366 fois 0 Par Redada
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

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Publié le 24/11/17 Vu 446 fois 0 Par Redada
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime… d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

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Publié le 23/11/17 Vu 362 fois 0 Par Redada
Le principe d’égalité de traitement des salariés

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

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Publié le 23/11/17 Vu 409 fois 0 Par Redada
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

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Publié le 22/11/17 Vu 357 fois 0 Par Redada
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Publié le 22/11/17 Vu 1 895 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source et Gérants majoritaires

Le ministère des finances a officiellement confirmé cette semaine que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il a par ailleurs annoncé certains aménagements au dispositif et apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL.

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Publié le 21/11/17 Vu 308 fois 0 Par Redada
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société portée à 30 %

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

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Publié le 21/11/17 Vu 391 fois 0 Par Redada
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront payer leurs cotisations mensuellement

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

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Publié le 20/11/17 Vu 345 fois 0 Par Redada
Contrôle fiscal : un logiciel pour vérifier que la comptabilité informatisée répond aux normes

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

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Publié le 20/11/17 Vu 411 fois 0 Par Redada
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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