Publié le 17/11/17 Vu 464 fois 0 Par Redada
La réévaluation de la cotisation foncière des entreprises

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

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Publié le 17/11/17 Vu 416 fois 0 Par Redada
Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

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Publié le 16/11/17 Vu 408 fois 0 Par Redada
Le licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire n’est pas forcément nul

Même notifié au cours d’une action engagée par le salarié en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le licenciement ne porte pas atteinte au droit d’agir en justice s’il est prononcé pour d’autres motifs.

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Publié le 16/11/17 Vu 462 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

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Publié le 15/11/17 Vu 436 fois 0 Par Redada
Manifestations sportives sur la voie publique : les règles changent

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

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Publié le 15/11/17 Vu 530 fois 0 Par Redada
L’employeur peut-il décider de ne pas mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail ?

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 14/11/17 Vu 394 fois 0 Par Redada
Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés est unifié

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

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Publié le 14/11/17 Vu 410 fois 0 Par Redada
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

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Publié le 13/11/17 Vu 342 fois 0 Par Redada
Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

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Publié le 13/11/17 Vu 326 fois 0 Par Redada
Délai de préavis réduit pour le locataire

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

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