Publié le 16/11/17 Vu 319 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

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Publié le 15/11/17 Vu 339 fois 0 Par Redada
Manifestations sportives sur la voie publique : les règles changent

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

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Publié le 15/11/17 Vu 382 fois 0 Par Redada
L’employeur peut-il décider de ne pas mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail ?

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 14/11/17 Vu 308 fois 0 Par Redada
Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés est unifié

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

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Publié le 14/11/17 Vu 306 fois 0 Par Redada
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

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Publié le 13/11/17 Vu 238 fois 0 Par Redada
Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

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Publié le 13/11/17 Vu 235 fois 0 Par Redada
Délai de préavis réduit pour le locataire

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

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Publié le 10/11/17 Vu 233 fois 0 Par Redada
Lorsqu’elle ne réclame pas son salaire, l’épouse du Gérant d’EURL se comporte en gérante de fait

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

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Publié le 10/11/17 Vu 241 fois 0 Par Redada
Un sursis de deux ans pour les communes qui ont perdu leur statut de ZRR

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu’au 31 décembre 2019.

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Publié le 09/11/17 Vu 233 fois 0 Par Redada
Le mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés s’applique aux congés conventionnels

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

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