Publié le 05/06/18 Vu 264 fois 0 Par Redada
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

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Publié le 05/06/18 Vu 465 fois 0 Par Redada
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Publié le 05/06/18 Vu 209 fois 0 Par Redada
Certains micro-entrepreneurs seront dispensés de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publié le 29/01/18 Vu 299 fois 0 Par Redada
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 29/01/18 Vu 255 fois 0 Par Redada
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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Publié le 26/01/18 Vu 340 fois 0 Par Redada
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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Publié le 26/01/18 Vu 350 fois 0 Par Redada
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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Publié le 26/01/18 Vu 311 fois 0 Par Redada
Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 24/01/18 Vu 330 fois 0 Par Redada
Cumul emploi-retraite : des précisions

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

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Publié le 24/01/18 Vu 375 fois 0 Par Redada
L’Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

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