Publié le 08/06/18 Vu 461 fois 0 Par Redada
Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

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Publié le 08/06/18 Vu 706 fois 0 Par Redada
Le refus de subvention à une association

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

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Publié le 08/06/18 Vu 664 fois 0 Par Redada
L’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

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Publié le 05/06/18 Vu 364 fois 0 Par Redada
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

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Publié le 05/06/18 Vu 692 fois 0 Par Redada
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Publié le 05/06/18 Vu 341 fois 0 Par Redada
Certains micro-entrepreneurs seront dispensés de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publié le 29/01/18 Vu 409 fois 0 Par Redada
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 29/01/18 Vu 350 fois 0 Par Redada
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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Publié le 26/01/18 Vu 449 fois 0 Par Redada
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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Publié le 26/01/18 Vu 430 fois 0 Par Redada
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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