Derniers articles

Publié le 23/10/16 Vu 2 062 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

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Publié le 19/10/16 Vu 3 057 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus.

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Publié le 19/10/16 Vu 2 450 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.

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Publié le 02/08/16 Vu 19 041 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

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Publié le 29/02/16 Vu 936 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 430 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

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Publié le 13/07/15 Vu 4 795 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 332 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 951 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 23/06/14 Vu 3 291 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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