Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Publié le Modifié le 07/11/2018 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 2 426 fois 3

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Lorsqu’un couple divorce et que l'écart de revenus entre les conjoints est significatif, l’époux le mieux loti peut se trouver dans une situation où il doit :

  • Au cours de la procédure de divorce, verser une pension alimentaire au conjoint dans l’état de besoin,
  • A l’issue de la procédure de divorce, verser une prestation compensatoire, dont l’objectif est de venir équilibrer les situations des deux époux.

La pension alimentaire versée au conjoint n’a qu’un caractère provisoire car elle cesse d’être due lorsque le divorce est devenu définitif. A l’inverse, l’article. 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (pour plus de précision : http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.VsL1IvnhC00).  Le moment du calcul rend donc impossible la comptabilisation de la pension alimentaire dans le calcul de la prestation compensatoire. Sur ce fondement, la Cour de Cassation casse un arrêt d’appel qui avait précisément pris en compte la pension alimentaire versée.

Civ. 1ère, 28 mars 2012

« LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 juin 1978 à Khouriboa (Maroc), sans contrat préalable ; que par jugement du 20 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, statué sur l'autorité parentale de l'enfant encore mineur, condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros sous la forme d'un capital et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en divorce formée par M. X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si Mme Y... n'avait pas été contrainte de travailler comme serveuse en raison du comportement de son mari qui se montrait très violent avec elle et la privait de moyens financiers ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 242 du code civil ; 

Attendu qu'en prononçant le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; 

Attendu que, pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci a pour ressources la pension alimentaire versée par son mari de 700 euros par mois ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que cette pension ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire due à Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 30 000 euros la prestation compensatoire due à Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.»

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Publié par Visiteur
27/08/16 15:57

j'ai quitté mon mari depuis 3ans, je vis à titre gratuit chez un ami, mon mari ne veut toujours pas divorcé et ne me verse rien comme pension, en plus il me menace de faire croire à tout le monde que je travail au black pour me réclamer de l'argents ?? que dois je faire, je n'en peux plus!!

Publié par Yadan Pesah Caroline
29/08/16 16:45

Je vous conseille de saisir rapidement un avocat pour entamer une procédure de divorce et faire valoir vos droits.
Cordialement.

Publié par Visiteur
25/02/17 20:30

Bonjour
je suis retraité et divorcé j'ai 76ans. Ma pension de retraite est de 995€
je me suis remarié le 22 Avril 2012.La femme originaire africaine m'a rejoint le 01 Mai 2013. Le lendemain 02 Mai 2013 par mesure de sécurité sanitaire, nous sommes fait dépistés.Le 06 Mai 2013 au résultat des analyses, on découvre que ma femme est malade du SIDA.L'Administration n'a pas voulue annuler le mariage ; j'ai eu recours au divorce. Ma femme a délibérement quitté le domicile conjugalle 29 Décembre 2013 elle mène sa vie en France. Dans le premier temps, le juge me condamne à la payer 450€ de pension alimentaire sous forme de secours. Par impulsion des avocats de mon épouse ils veulent que je la verse plus de 40000€ de pension compensatoire.Le juge n'a pas encore pris la décision à ce sujet et le divorce n'est pas prononcé.Mon épouse a des revenus en Afrique et travaille en France. J'attends la décision du juge ; si on me condamne à verser cette prestation,40000€ j'entends saisir La Cour de Cassation. Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider à poursuivre la procédure devant la Cour le cas échéant et pensez-vous qu' avec ma pension de retraite le juge osera me faire supporter cette charge ? Merci

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