ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

Publié le 09/03/2010 Vu 7 747 fois 16
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier,

ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

 Cet article permet donc aux titulaires de cartes de crédit dont les numéros auront été frauduleusement utilisés, de contester, dans un délai de 13 mois cet usage auprès de leur banque, sans qu’un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire.

 La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de ou des opérations non autorisées.

 Jusqu’à cette date, le délai n’était que de 70 jours, ce qui représentait une période parfois trop courte pour l’usager qui ne surveillait pas scrupuleusement ses comptes bancaires.

 Ce nouvel article constitue donc un réel progrès et un renforcement de la protection des usagers victimes d’escroqueries de leur carte bancaire.

Caroline YADAN PESAH

Avocat à la Cour

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par mvincent
18/04/2010 16:33

Bonjour,
Y'a t-il un recours possible pour l'ulisation frauduleuse d'une carte bleue avec connaissant du code? merci beaucoup.

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
26/04/2010 13:15

oui, vous pouvez parfaitement signaler à votre banque une utilisation frauduleuse de votre CB avec utilisation du code.

3 Publié par evaren
08/06/2010 14:58

Bonjour,
Je viens d'être victime d'une escroquerie à la carte bancaire sur internet. Ma banque va me rembourser sous 2 mois : y a t'il un article du code monétaire qui prévoit le remboursement immédiat des opérations non autorisées comme vous le dites dans votre article ? Il me demandent cela pour accélérer la procédure ...
merci d'avance

4 Publié par Visiteur
30/01/2011 11:13

bonjour

je me suis fais arnaquer sur internet j'ai passer une commande sur un site sécurisé et j'ai eu un prélèvement pas du montant qui correspond et l'adresse du site ne correspond pas aussi sur mon compte j'ai fais opposition de ma carte à la banque et demandé si j'avais pas une assurance sur les arnaque sur internet et on m'as dis que non il n'y avait rien a faire étend donner que c'est moi qui est donner mes numéro de la carte mais pour moi le site était sécurisé. est ce vrai n'y as t'il rien à faire même si c'est moi qui est mis les numéros. en vous remerciant.

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
02/02/2011 17:05

vous avez été semble-t-il victime d'une escroquerie, ce qui vous autorise à déposer plainte pour ces faits.

6 Publié par Visiteur
07/02/2011 17:00

bonjour,
déposer plainte auprès de la gendarmerie? c'est un site à l'étranger qui a fais le prélèvement de 150€ alors que le montant était de 157€ et sa ne correspond pas au site ou nous avons fais la commande. merci

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
07/02/2011 18:54

Cela nécessite une consultation à mon cabinet, avec l'ensemble de vos documents.

8 Publié par Visiteur
04/04/2011 10:48

je me suis fait escroque 300;60 euro sur intrent jai comende de billet de foot que jai jamais recut
comment faire pour ce faire rembourse

9 Publié par Visiteur
04/04/2011 10:51

re le cite sappelle customer@onlineticketexpress.com
jai fait de reglamation mes personne me repond

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/04/2011 12:05

Il faut déposer une plainte

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles