ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

Publié le 09/03/2010 Vu 7 805 fois 16
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L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier,

ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

 Cet article permet donc aux titulaires de cartes de crédit dont les numéros auront été frauduleusement utilisés, de contester, dans un délai de 13 mois cet usage auprès de leur banque, sans qu’un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire.

 La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de ou des opérations non autorisées.

 Jusqu’à cette date, le délai n’était que de 70 jours, ce qui représentait une période parfois trop courte pour l’usager qui ne surveillait pas scrupuleusement ses comptes bancaires.

 Ce nouvel article constitue donc un réel progrès et un renforcement de la protection des usagers victimes d’escroqueries de leur carte bancaire.

Caroline YADAN PESAH

Avocat à la Cour

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1 Publié par miyako
04/04/2011 17:51

une plainte qui malheureusement n'aboutira jamais.
surtout avec ce genre de sites qui fleurissent sur le net.
ne jamais commander des billets de foot ou pour des chanteurs sur des sites étrangers,CAR IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE

2 Publié par Visiteur
05/04/2011 08:56

merci de ta reponce

3 Publié par Visiteur
05/04/2011 09:03

faut le dir a tout le monde ce cite ses des ecros
[email protected] fait attention a heu ses une honte de voir sa

4 Publié par Visiteur
20/04/2011 22:44

merci rapul, j'étais sur le pt de commander des billets de foot sur online ticket express. Je trouvais leur prix vraiment bas par rapport aux autres sites et d'après tes commentaires je vois qu'ils abusent.
bonne chance à toi

5 Publié par Visiteur
10/11/2011 02:33

bonjour
je gere un site en ligne je voudrais savoir en cas d'achat avec une carte bancaire frauduleuse sur mon site .
LA VICTIME sera remboursee . LE FRAUDEUR sera livree . Mais la banque de la victime me demandera le rembrousement integrale de la somme creditee 1 mois plus tard .
Comment fais je pour recuperer l'argent de mon produit dans la nature ?

6 Publié par Visiteur
26/07/2013 21:02

Bonsoir
J'ai contacter un site avocat-en-ligne-gratuit.com
qui est soit disant gratuit,il te demande ta carte bancaire et codes pour un montant de 360€ soit disant pour les frais de dossier et doivent te donner les coordonnées de l’avocat par e-mail que tu ne reçoit pas.Un avocat a t'il le droit de demander tes codes bancaire par téléphone?Sachant qu'il y'a beaucoup d'arnaque.
Je l'ai rappeler pour annuler la procédure ,peut elle me demander de payer encore?
Le site en question est il fiable?
Cordialement

Un avocat a mit ceci:

FUYEZ ET MEFIEZ -VOUS.

JE NE TRAVAILLE PAS EN PARTICULIER SUR http://www.avocat-en-ligne-gratuit.com/ ni sur Interavocat , ni MBH consulting

Ceux qui le prétenderaint sont des escrocs !

NE PAYEZ PAS !

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A propos de l'auteur
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