Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 8 624 fois 14

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

Le vendeur qui ignorait l'existence du vice au moment de la vente n'est tenu de rembourser à l'acquéreur que les frais occasionnés par la vente (C. civ. art. 1646) ; s'il en connaissait l'existence, il doit indemniser l'acquéreur de tous les préjudices subis (C. civ. art. 1645).

Le vendeur d'un terrain constructible situé dans une zone artisanale et industrielle a été condamné à verser des dommages-intérêts (120 000 € environ) à l'acquéreur qui avait dû remblayer le terrain avant de pouvoir y construire.

En effet, il résultait des éléments suivants que ce défaut du terrain était connu du vendeur mais caché pour l'acquéreur : l'acquéreur ayant eu connaissance de la qualité médiocre du terrain, le vendeur s'était engagé à céder un terrain constructible, entièrement remblayé et compacté ; les entreprises chargées de ces travaux avaient émis des réserves sur la sensibilité du terrain à l'eau et sur les conditions météorologiques défavorables au compactage ; le vendeur avait réceptionné les travaux sans réserve et n'avait fourni aucun justificatif des vérifications et précautions prises pour assurer la qualité du terrain vendu comme constructible dans une zone destinée à recevoir des bâtiments à usage industriel ou artisanal ; après la vente, l'acquéreur avait dû faire procéder à des études et au remplacement du remblai initial par un remblai conforme à cette destination.

Sources : Editions Francis Lefebvre

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Publié par Visiteur
01/05/14 13:46

Bonjour

Nous avons acheté un terrain constructible à un promoteur, mais sous le peu de terre il n'y a que de la caillasse, l'entrepreneur n'arrive pas à creuser les tranchées avec sa pelle à sa chenille il a dû y aller au marteau piqueur.

Nous avons des couts supplémentaires pour le terrassement et la mise à niveau du terrain, que pouvons nous faire ?

Merci

Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
06/05/14 12:00

Bonjour,

Je ne peux vous répondre par simple message.
En effet, il est nécessaire que j'examine l'ensemble des documents en votre possession afin de vous donner un avis éclairé concernant la difficulté à laquelle vous êtes confronté.

Il semble, sous toutes réserves, que vous pouvez mettre en cause la responsabilité du promoteur, puisque le terrain n'est pas conforme à sa destination.

Cordialement

Publié par Visiteur
25/09/15 15:05

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain, il y a 3 semaines. Nous avons de suite entamé les travaux de terrassement afin de réaliser le vide sanitaire ainsi que les fouilles de la maison.
Le terrassier en creusant les fondations en limite de propriété est tombé sur une canalisation qui n'en mentionné en aucun cas sur l'acte de vente. Il s'avère pourtant que le vendeur était forcement au courant de cette canalisation du fait qui s'en sert pour ces eaux usées et pluviale.
Après investigations il s'avère que 5 maisons sont branchées sur cette canalisation. le lotissement qui est constitué de ces 5 maisons déverse donc ces eaux usées et pluviale dans une sorte de fosse sceptique qui pourrait (à confirmer) être localisée sous mon terrain, mon terrain étant la dernière dans l'alignement de la canalisation avant la route.
Pouvez vous me confirmer que l'on parle bien de vice caché dans ce cas de figure, car pour moi si le vendeur était au courant de cette canalisation et qu'il ne l'a pas fait mentionné dans l'acte de vente cela constitue bien un vis caché. Le vendeur me dit que c'est le géomètre qui à mal placé la borne. Et qu'une parcelle infime existante se situerai entre mon terrain et le voisin, hors sur le cadastre aucune parcelle de ce type n'est mentionné.
Merci de votre retour.

Cordialement

Publié par Visiteur
31/01/17 13:13

Nous sommes dans le même cas que Yol, qu'elle a été la suite de sa demande.

Publié par Yadan Pesah Caroline
31/01/17 13:20

Il faut saisir un avocat de votre difficulté.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
01/02/17 15:04

Bonjour, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain constructible. Le constructeur nous a proposé un tarif de construction. Toutes les démarches ont été faites et les fonds obtenus, seulement le jour où nous devions passer chez le notaire, le constructeur nous a annoncé qu'il y avait des adaptations à faire au sol pour bâtir la maison. Nous avons suspendu l'achat du terrain car nous sommes dans une impasse. Le promoteur du terrain nous dit que c'est stipulé qu'il fallait faire une étude du sol de notre parcelle par le constructeur, et le constructeur nous dit qu' habituellement ça ne se fait pas pour un lotissement et refuse de construire pour le moment. Nous ne savons pas contre qui nous retourner pour que les choses se débloquent.

Publié par Yadan Pesah Caroline
01/02/17 16:24

Si le terrain a été vendu comme terrain constructible, il ne devrait pas y avoir "d'adaptations" à effectuer, ou alors cela doit être stipulé clairement dans l'acte de vente, sous toutes réserves.
Il faudrait consulter un avocat avec tous vos documents afin qu'il vous donne son avis dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

Publié par Visiteur
19/05/17 11:18

Bonjour,
nous avons acheté un terrain en 1993 ( 24 ans) et nous avons fait construire notre maison. Pendant 10 ans, elle n'a pas bougé; Puis après la sécheresse de 2003, elle a commencé à se fissurer au point qu'aujourd'hui en 2017 (donc 24 ans après la construction), les fondations se sont affaissées.
Or, l'ex propriétaire de notre terrain vient de vendre un terrain juxtaposé au notre. Les travaux de construction de la future maison sont stoppés car la découverte de al mauvaise qualité du terrain est faite : terrain de remblai. L'ex-propriétaire avait une entreprise de maçonnerie et utilisait ces 2 terrains pour son entreposer ses matériaux et outils.
Il connaissait donc la nature de son terrain.Quand nous avons acheté il ya 24 ans, notre terrai était en vente depuis 4 ans et il était nu. A l'époque , on ne faisait pas d'étude de sol. Cependant, il semble que nous avons le même problème que nos futurs voisins.
Est-ce que 24 ans après , nous pouvons nous retourner contre l'ex-propriétaire qui en tant que maçon connaissait la nature de son terrain , notre maison est toute fissurée au point que l'on nous conseille de la démolir afin de reconstruire...Nous ne pouvons pas nous retourner contre les constructeurs de notre maison, ils n'existent plus...

Publié par Visiteur
27/11/17 10:13

Bonjour, Nous avons acheté un terrain il y a 2 mois (terrain sur laquelle il y avait une maison qui a été divisée en 2 lots) a l endroit ou les fondations devaient être construite il y a des canalisations de la maison d'as coté (maison du terrain divisés) d'après le plan du géomètre les canalisation devaient passer devant la maison du voisin et non devant. Le chantier est arrêté et le constructeur dit que ce n'est pas de sa faute : qui est responsable de ce problème et qui va payer le surcout ?
Merci

Publié par Visiteur
05/03/18 16:24

bonjour,
nous venons d'acheter un terrain constructible.
lors de la préparation du terrain pour la construction, notre terrassier a découvert à 1m50 de profondeur, la canalisation d'eau alimentant tout le village.
Les vendeurs et le notaire ne nous ont rien dit.
que pouvons nous faire ?
Merci pour vos renseignements.

Publié par Visiteur
15/07/18 17:52

bonjour,
nous avons acheté un terrain sur un lotissement (vendeur bailleur social) ceci dans le cadre de l'accession a la propriété. il s’avère que 4 lots ont plus d'un tiers de terrain en zone agricole sur lesquelles nous ne pouvons rien faire ( le voisin s'en est aperçu en ayant un refus de permis pour la piscine) nous souhaitions également une piscine et un abri de jardin cela est impossible. J'ai évalué le prix du trop versé ( prix et coût du crédit 50 000€ de trop)car nous avons acheté le terrain comme 100% constructible, le prix du terrain agricole n'est pas le même. Comment peut on évaluer les dommages et intérêts pour dommage d'usage et préjudice à la revente?

Publié par Visiteur
12/11/18 19:46

Bonjour,
Nous sommes dans une situation similaire à celle de "Bob"(27/11/2017) :
Nous avons acheté un terrain, il y a 2 mois (31/08/2018), issu d'une division de parcelle, dans un lotissement privé, créé en 1966.
Lors du rendez-vous avec le service des eaux pour un devis de raccordement, il a été constaté que la canalisation d'eau potable traverse le terrain par le milieu pour alimenter la maison, de l'autre parcelle, existant sur ce terrain avant la division. Il n'y a aucune mention de cette canalisation sur le plan de division du géomètre.
Pourriez-vous, svp, m'informer sur mes droits et, éventuellement, à quel intervenant je peux signifier la responsabilité afin de demander réparation financière du surcoût pour le détournement de cette conduite ?
Merci

Publié par Visiteur
06/12/18 14:08

Bonjour nous avons vendu un terrain constructible que nous avons reçu en donation de notre père. Aujourd'hui le constructeur de notre acheteur nous réclame 10 000 euros TTC sans TVA pour frais de réalisation de micropieux forés et préparation du matériel de forage car avant la construction de la maison il s'avèrait que le terrain avait été remblayé. Compte tenu que les travaux de construction de la maison ont déjà commencé et que nous n'avions pas connaissance des faits ; sommes nous effectivement redevables de cette somme ?
A vous lire et vous remerciant de votre aide
Mylène

Publié par Sdb
07/10/19 22:38

Bonjour à tous je ne sais plus quoi faire j ' ai acheter un terrain en 2010 et fait construire la maison .Elle a fissuré des la première année, depuis combat contre le constructeur qui après 8 ans a fait marché la garantie decenal pour convrir les désagrément. (Micro pieux etc...) les gars découvre des souches. Après petite enquête une mamie a côté de chez moi avait procuration pour la vente des terrain et c ' est elle qui a fait enterrer les souche en 1975. Que puije faire. Cordialement.

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A propos de l'auteur
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Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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