Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

Publié le Modifié le 10/09/2020 Vu 15 311 fois 16
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L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire pe

Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu
Cass. 3e civ. 16 mars 2010 n° 09-10.693 (n° 341 F-D), Communauté de communes d'Erdre et Gesvres c/ Sté Saric
 

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

Le vendeur qui ignorait l'existence du vice au moment de la vente n'est tenu de rembourser à l'acquéreur que les frais occasionnés par la vente (C. civ. art. 1646) ; s'il en connaissait l'existence, il doit indemniser l'acquéreur de tous les préjudices subis (C. civ. art. 1645).

Le vendeur d'un terrain constructible situé dans une zone artisanale et industrielle a été condamné à verser des dommages-intérêts (120 000 € environ) à l'acquéreur qui avait dû remblayer le terrain avant de pouvoir y construire.

En effet, il résultait des éléments suivants que ce défaut du terrain était connu du vendeur mais caché pour l'acquéreur : l'acquéreur ayant eu connaissance de la qualité médiocre du terrain, le vendeur s'était engagé à céder un terrain constructible, entièrement remblayé et compacté ; les entreprises chargées de ces travaux avaient émis des réserves sur la sensibilité du terrain à l'eau et sur les conditions météorologiques défavorables au compactage ; le vendeur avait réceptionné les travaux sans réserve et n'avait fourni aucun justificatif des vérifications et précautions prises pour assurer la qualité du terrain vendu comme constructible dans une zone destinée à recevoir des bâtiments à usage industriel ou artisanal ; après la vente, l'acquéreur avait dû faire procéder à des études et au remplacement du remblai initial par un remblai conforme à cette destination.

Sources : Editions Francis Lefebvre

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1 Publié par Visiteur
15/07/2018 17:52

bonjour,
nous avons acheté un terrain sur un lotissement (vendeur bailleur social) ceci dans le cadre de l'accession a la propriété. il s’avère que 4 lots ont plus d'un tiers de terrain en zone agricole sur lesquelles nous ne pouvons rien faire ( le voisin s'en est aperçu en ayant un refus de permis pour la piscine) nous souhaitions également une piscine et un abri de jardin cela est impossible. J'ai évalué le prix du trop versé ( prix et coût du crédit 50 000€ de trop)car nous avons acheté le terrain comme 100% constructible, le prix du terrain agricole n'est pas le même. Comment peut on évaluer les dommages et intérêts pour dommage d'usage et préjudice à la revente?

2 Publié par Visiteur
12/11/2018 19:46

Bonjour,
Nous sommes dans une situation similaire à celle de "Bob"(27/11/2017) :
Nous avons acheté un terrain, il y a 2 mois (31/08/2018), issu d'une division de parcelle, dans un lotissement privé, créé en 1966.
Lors du rendez-vous avec le service des eaux pour un devis de raccordement, il a été constaté que la canalisation d'eau potable traverse le terrain par le milieu pour alimenter la maison, de l'autre parcelle, existant sur ce terrain avant la division. Il n'y a aucune mention de cette canalisation sur le plan de division du géomètre.
Pourriez-vous, svp, m'informer sur mes droits et, éventuellement, à quel intervenant je peux signifier la responsabilité afin de demander réparation financière du surcoût pour le détournement de cette conduite ?
Merci

3 Publié par Visiteur
06/12/2018 14:08

Bonjour nous avons vendu un terrain constructible que nous avons reçu en donation de notre père. Aujourd'hui le constructeur de notre acheteur nous réclame 10 000 euros TTC sans TVA pour frais de réalisation de micropieux forés et préparation du matériel de forage car avant la construction de la maison il s'avèrait que le terrain avait été remblayé. Compte tenu que les travaux de construction de la maison ont déjà commencé et que nous n'avions pas connaissance des faits ; sommes nous effectivement redevables de cette somme ?
A vous lire et vous remerciant de votre aide
Mylène

4 Publié par Sdb
07/10/2019 22:38

Bonjour à tous je ne sais plus quoi faire j ' ai acheter un terrain en 2010 et fait construire la maison .Elle a fissuré des la première année, depuis combat contre le constructeur qui après 8 ans a fait marché la garantie decenal pour convrir les désagrément. (Micro pieux etc...) les gars découvre des souches. Après petite enquête une mamie a côté de chez moi avait procuration pour la vente des terrain et c ' est elle qui a fait enterrer les souche en 1975. Que puije faire. Cordialement.

5 Publié par cindou24750
06/04/2020 15:12

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain non constructible a pris assez élevé en Mars 2018 a une vente aux enchères a la bougie. Cependant, il s'avère que en voulant y faire notre jardin nous avons découvert une quantité énorme de plastique déchiqueté .... Les voisins nous ont informé vraisemblablement un peu tard que a l'époque il y avez une culture de fraise dans l'intégralité des 3900 m2. :O . Je n'arrive pas a voir le bout et suis vraiment en colère de voir que des gens peuvent laisser et vendre des terrains dans un état pareil a prix fort sans avoir rien dit .... Y a t-il une possibilité pour demander un dédommagement pour pouvoir dépolluer le terrain ???? Si oui comment faire et auprès de qui ?? Merci pour vos retours.

6 Publié par chrisvendee
09/07/2021 22:06

Bonjour,j'ai acheté un terrain constructible ,il s'avère que lors du 1er coup de pelle il n'y avait pas de sol dur ...
Uniquement un sol friable et charbonneux jusqu'à 2m50...maintenant ils me dsent qu'il faut mettre des piquets ce qui coûte une fortune. ..évidemment jai signé un contrat avec un maître d'œuvre ,engagé pas mal de frais comme la viabilisation en eaux et électricité....fait le necessaire auprès de ma banque pour un certain tarif
...que,s sont mes recours? Est ce la responsabilité de quelqu'un qui pourrait prendre en charge ,le surplu de frais?

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A propos de l'auteur
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