LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 10/06/2016 Vu 5 048 fois 10
Légavox

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Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité e

LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation » sur mon blog LEGAVOXhttp://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.V01HRJGLTct, un lecteur m’a fait part de la remarque suivante :

«On lit partout que le but de la prestation compensatoire est de compenser les sacrifices de carrière fait par l'un des conjoints (en général l'épouse).

Or lorsqu'on regarde les méthodes employées on constate que ces méthodes se basent essentiellement sur les différences de salaires observées. 

Ceci m'interpelle car il peut y avoir des différences de salaires sans pour autant qu'il y ait eu de sacrifice de carrière ni de l'un ni de l'autre. C'est même aujourd'hui la grande majorité des cas. 

Il y a donc un véritable décalage entre le discours " compenser un sacrifice " et la réalité du calcul. Résultat: on s'y perd et on ne comprend pas. 

Quelle est véritablement la vraie nature de la prestation compensatoire ? 

S'agit-il d'indemniser/compenser une perte d'opportunité de carrière ? Et alors s'il n'y a pas eu de perte de carrière, il ne devrait pas y avoir quoi que ce soit à compenser quand bien-même les différences de salaires seraient grandes mais uniquement dues à des différences de qualifications professionnelles qui trouvent leur origine AVANT le mariage.

Ou s'agit-il d'autre chose ?

Une clarification serait vraiment la bienvenue afin que le justiciable puisse comprendre la loi.

C’est cette clarification que je vais tenter d’apporter ici.

Comme on le sait, l’article 270 du Code Civil prévoit qu’au moment du divorce« l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux. »

 A cet effet, et conformément à l’article 271 du même Code, le juge prend notamment en considération :

  • la durée du mariage,
  • l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences du choix professionnel fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pension de retraite.


Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

Si la disparité entre les revenus de chacun des époux suffit en tant que tel à justifier l’attribution dans son principe d’une compensation, la prestation n’a pas pour objet de niveler les fortunes ou de constituer une rente de situation.

De plus, la Cour de Cassation a rappelé récemment que la prestation compensatoire n’avait pas non plus pour vocation de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, c’est le fait pour un époux d’avoir sacrifié ou, à tout le moins, ralenti sa carrière, d’avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants, alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social.

Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

En d’autres termes, la disparité entre les revenus des époux se révèle être injuste et anormale, en ce qu’elle révèle d’un investissement à sens unique, donc en « pure perte » en raison du divorce.

Les juges considèrent que la prestation compensatoire doit permettre au créancier de bénéficier d’un cadre de vie convenable, se rapprochant dans la mesure du possible, si ce n’est celui dont bénéficie le couple durant le mariage, tout au moins, celui que l'époux (ou l'épouse) serait en mesure d’offrir après le divorce à aux enfants.

La loi et la jurisprudence prennent donc en compte à la fois la disparité des revenus (même sans sacrifice de carrière) ET la situation personnelle et professionnelle des époux.

C'est notamment le sacrifice consenti qui permettra d'évaluer à la hausse le quantum de la PC.

En outre, les mêmes juges cherchent, par le biais de la prestation, à permettre de faire face aux charges mensuelles incompressibles qui pèseront sur le créancier en cas de divorce.

En quelque sorte, il s’agit « a minima » de d’assurer à ce dernier le « gîte et le couvert » après le divorce, eu égard au train de vie du ménage.

S’agissant des ressources du débiteur, il doit, bien sûr, être tenu compte de la consistance de son patrimoine, notamment, pour apprécier sa faculté à faire face à sa dette.

Si la nature de la prestation compensatoire reste assez claire pour les tribunaux, son calcul en revanche continue à faire couler beaucoup d’encre, même si les méthodes pour en apprécier le montant sont plus nombreuses et plus précises aujourd’hui qu’hier …

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1 Publié par Visiteur
11/06/2016 03:32

Bonjour,

Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil que vous évoquez est incomplet. Sa rédaction est la suivante:

" leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. "

Il me semble que c'est important car le législateur a exprimé là 2 intentions précises et pour une fois il a le mérite d'être parfaitement clair:

1- N'est tenu compte d'une perte des droits à la retraite QUE si elle résulte d'un sacrifice pour l'éducation des enfants ou pour la carrière de l'autre conjoint.

2- Le point le plus important: si les droits sont différents mais que cette différence n'est pas due à un sacrifice pour les enfants ou la carrière de l'autre, donc si elle est due à un choix personnel (typiquement le métier que chaque conjoint avait avant le mariage), alors il n'y a rien à compenser quand bien même il y aurait une différence.
Ce qui est logique et le législateur a pris soin de le préciser.

2 Publié par Visiteur
16/06/2016 20:02

Bonjour, vous pouvez aussi trouver un article sur ce sujet sur www.mesavocats.com!

Cordialement,

3 Publié par Visiteur
18/06/2016 13:36

Bonjour,
Je suis le lecteur à l'origine de la question dont vous faites état. Mais j'avoue que je reste toujours aussi circonspect. Excusez-moi mais je vais être un peu long. En tant qu'avocate cela ne devrait de toutes façons pas vous déplaire.
A lire votre réponse l'impression qui s'en dégage est que la prestation compensatoire a pour objectif de mimer la poursuite du mariage. Car toutes vos phrases permettent, en les cumulant, de calculer une PC de la façon dont chacun le souhaite en fonction de la conception qu'il se fait du mariage (civil) et de ses préférences de genre.
S'il est compréhensible que les enfants n'aient pas à subir les conséquences de la séparation de leurs parents qu'ils soient mariés ou concubins, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne les conjoints eux-même puisque ce serait nier l'existence du divorce. Assurer le même train de vie à l'ex épouse qu'aux enfants, c'est un propos que je n'ai jamais lu de la part d'un juge. Et en particulier pas dans ceux de JC Bardout pourtant magistrat à l'origine de la méthode pilotePC. Et ce n'est certainement plus dans l'air du temps: aujourd'hui les femmes travaillent, elles entrent donc dans "la relation d'ordre".
Aussi dans beaucoup de cas, l'analyse logique conduit à penser que la prestation compensatoire fait double emploi avec la communauté réduite aux acquêts. Or il n'est absolument pas certain que tel était le souhait du législateur. Car si le travail féminin avait été aussi développé à l'époque que maintenant, la séparation de biens aurait sans doute été choisie en tant que régime légal, et la prestation compensatoire aurait dès le départ pris le caractère d'une indemnité pour préjudice subi pendant le mariage à la condition que celui-ci eu été prouvé.
La réforme du divorce de 2005 a impliqué une nouvelle conception du mariage. D'un modèle hiérarchique impliquant des droits et des devoirs en échange de ces droits, elle nous a fait passer à un modèle individualiste, peut-être pour mieux rendre compte de ce que nous vivons aujourd'hui de par la généralisation du travail féminin.
Il est devenu possible à l'un des conjoints d'imposer à tout moment le divorce à l'autre sans avoir aucune explication à fournir, ni à lui, ni au juge. Nous en sommes revenus à ce que nous pensions disparu depuis des siècles: la répudiation et, cerise sur le gâteau, elle peut parfois être payante par le biais de la PC pour la victime de la répudiation ... double peine. Or c'est la femme qui dans 80% des cas est à l'origine de la demande de divorce et c'est de plus elle la bénéficiaire de la PC dans 98% des cas où il y a PC. Dans ces conditions je ne pense pas que l'intention du législateur était de faire en sorte que la prestation compensatoire ait pour objet de mimer la poursuite du mariage.
De facto l'obligation de fidélité a disparu puisque sa violation n'entraîne aucune sanction financière(sauf cas extrêmement rare). La contrepartie devrait logiquement être la disparition des devoirs de secours et d'assistance (généralement présentés comme justifiant le concept de PC), lesquels figurent de plus dans le même article du code civil (article 212). Il y a donc un déséquilibre qui rend difficile la compréhension du bien fondé des méthodes de calcul que vous de calcul que vous exposiez dans votre article. Si bien que le droit au divorce est devenu d'inégal accès en ce sens que les obligations de chacun sont dans les faits déséquilibrés: le droit au divorce est de facto amoindri pour celui dont les qualifications professionnelles sont supérieures à l'autre.
Dans ces conditions peut-on imposer, sans motif, le divorce à l'autre et lui imposer en même temps d'en subir les conséquences financières ?
Peut-on imposer au conjoint qui est quitté d'indemniser l'autre pour perte de gains futurs de celui qui lui impose le divorce ?
Un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour en changer ne demande pas de prime de départ à l'entreprise qu'il quitte.
C'est pourquoi, dans ce modèle individualiste, la logique du calcul de prrestation compensatoire imposerait de comparer non pas les situations " après le divorce " et " pendant le mariage " mais les situations " après le divorce " et " AVANT le mariage " afin d'apprécier de façon précise et indiscutable le préjudice subi par le conjoint bénéficiaire de la PC du fait d'un éventue sacrifice. Sinon la PC prendrait injustement le caractère d'une indemnisation pour perte de gains futurs.
Beaucoup tombent dans le piège qui consiste à se tromper sur les types de situations qu'il convient de comparer. C'est notamment le cas des sociologues de l'IBED ou du HCF.
Analysons l'article 270 du code civil:
" L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinées à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ".
En l'absence de biens propres, lorsque les revenus de chaque époux sont différents, il y a forcément une disparité dans les conditions de vies respectives après le divorce. Mais lorsque cette disparité préexistait au mariage parce que dûe à des choix personnels d'études (parfois très longues) et de professions souvent faits bien avant le mariage, toute la question est de savoir si c'est le divorce ou non qui crée la disparité. Manifestement lorsque la différence préexistait au mairage, fut-elle énorme, ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives. Ce sont bel et bien les choix personnels de professions faits par chaque conjoint avant même le mariage. Le mariage n'a fait que la masquer pendant sa durée, parfois partiellement selon l'existence d'un contrat de mariage. La disparité préalablement masquée par le mariage réapparaît après le divorce mais ce n'est pas le divorce (et encore moins le mariage) qui crée cette disparité: elle existait par construction.
Dans ces conditions, attribuer une PC à ce seul motif constitue la rente de situation que vous dénoncez: le quantum de PC attribué au seul motif de différence préexistante au mariage devrait être nul.
Et l'on en revient aux erreurs commises en particulier par les sociologues que je viens de citer, qui est se tromper sur les situations qu'il convient de comparer. Cependant sans vouloir être sexiste, force est de constater que ces sociologues sont pour l'essentiel des femmes, si bien que l'on peut légitimement se poser la question d'une préférence de genre.
Examinons la fin de l'article 270 du code civil:
" Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".
Or il se trouve que certaines catégories de professionnels se sont illégitimement emparées d'un sujet qui fondamentalement concerne d'abord les citoyens. S'il est compréhensible qu'un juge puisse de par la loi, de par son statut, sa formation et son expérience professionnelle mettre au poit un calcul de PC (donc une condamnation), ça ne l'est absolument pas pour un notaire comme Axel Depondt qui n'a aucune légitimité car ne représentant que lui-même, et ce le serait encore moins pour un sociologue vissé sur son fauteuil de bureau ou de colloque. Ce n'est pas à une poignée de professionnels de faire les décrets d'application de la loi, de construire le droit de la famille réunis en conciliabule. Cela ne fait qu'entretenir la défiance du citoyen envers les institutions et alimenter les incompréhensions d'un droit de la famille déjà passablement méconnu.
Nous avons tous constaté les dérives consécutives à la loi de 1975. Alors que l'intention du législateur était d'aller vers une PC en capital, les professionnels ont systématisé la PC en rente à vie quasiment impossible à réviser, créant ainsi de graves injustices parce que la condamnation était à perpétuité ! Quel délit en France est-il puni d'un condamnation à perpétuité réelle ? Les professionnels ont dévie l'esprit de cette loi, ils ont outrepassé leur rôle. Ils ont pu le faire parce qu'ils n'étaient pas soumis à la sanction du suffrage universel.
En ces temps modernes la demande est forte pour que le citoyen puisse disposer du droit d'intervenir. Et l'on pourrait se poser la question de savoir si, à l'instar des prud'hommes qui jugent les conflits du travail, les conflits familiaux ne devraient pas être jugés par des tribunaux établis selon des principes similaires à ceux du travail afin d'éviter que sociologues et notaires se mêlent de ce qui ne les regarde pas: ils n'ont pas à se servir de leur profession pour influer sur le droit, sur les décisions de justice tant leur vision ne peut-être que subjective.
Je reprends votre dernière phrase;
" Si la nature de la prestation compensatoire reste assez claire pour les tribunaux, son calcul en revanche continue à faire couler beaucoup d'encre, même si les méthodes pour en apprécier le montant sont plus nombreuse et plus précises aujourd'hui qu'hier ...".
J'ai de forts doutes à ce sujet car si la nature de la prestation compensatoire était si claire que ça pour les tribunaux, il n'y aurait pas autant de différences entre les juridictions ni autant de méthodes basées sur des principes différents de calcul.
Quand à prétendre qu'une méthode de calcul puisse être précise, on ne peut parler de précision en ce domaine puisque tout est subjectif.
Un exemple: pourquoi choisir tel ou tel coefficient d'amplification de la PC pour une durée de mariage donnée ? D'où la valeur précise de ce coefficient sort-elle ? A--elle été validée à minima par les représentants du peuple ? Et d'ailleurs l'existence même d'un tel coefficient d'amplification corrobore l'idée de la rente de situation: n'y-a-t-il pas déjà, pour le bénéficiaire de la PC, le bénéfice d'une communauté réduite aux acquêts plus longue ?
J'en finirai par la méthode Bardout (pilotePC): on nous dit qu'elle a été mise au point par un groupe paritaire. Sauf que ce groupe était constitué de 3 femmes et d'un seul homme. Tout un programme ... Et je ne parlerai pas des groupes de travail du HCF; les hommes y sont sous représentés.
C'est pourquoi je caresse le projet de former, sur la base du bénévolat, une association dont l'objectif serait d'expliquer aux lycéens les tenant et les aboutissants du mariage tout en leur parlant de sa fin que ce soit par décès ou par divorce, des éventuels avantages, des inconvénients et des risques souvent si grands qu'aucune compagnie d'assurance n'a jamais accepté de les assurer. Car les enjeux sont énormes et peu de gens en ont conscience à l'âge où ils se marient.
Ils idéalisent car ils ne connaissent pas, or ils sont tous concernés mais cette méconnaissance peut leur faire prendre des décisions qu'ils pourraient regretter toute leur vie. Or c'est en grande partie à cet âge là que se forment les convictions, auxquelles viennent s'ajouter des le cas présent des convictions religieuses qui masquent à tort les aspects civils du mariage dont les conséquences peuvent être, et ce n'est pas normal, tout aussi importantes voire plus que le choix d'une profession, et venir parfois annihiler la plus grande partie des efforts consentis pendant leur jeunesse avant même le mariage.

4 Publié par Visiteur
30/06/2016 01:01

Bonsoir,

j'ai attentivement lu vos écrits à tous.

Problématique: comment compenser, par le calcul, les choix professionnels ( et donc perte de revenus professionnels) conséquence de la procédure de divorce?

Ma "logique" est d'appliquer les 3 méthodes reconnues pour les calculs des prestations compensatoires ( 1/3 des différences de revenus annuels, âge du créancier,8 fois les 20% de différence de revenus), aux conséquences financières découlant des choix durant la vie commune ou les conséquences du divorce.

Durant le mariage ma femme travaillait à 80% pour s'occuper des enfants les mercredis.
3 ans de mariage, aucune PC normalement...

Elle demande le divorce.

Pour avoir la garde alternée, et assumer mes enfants et leurs activités du mercredi, j'ai du démissionner de mon emploi qui ne permettait pas la mise en place du 80% ( j'étais militaire de carrière)

Bilan financier : perte de 2 500€ mensuels pour moi, 30 000€ annuels.

Ce choix est fait pour les enfants, du fait de la demande de Mme.

Je reprends le parallèle employeur virant l'employé.
Mme me vire, je perds des revenus, elle me doit compensation.

Je vous synthétise les résultats de mes calculs:

1/3 perte de revenus* 1,5 durée mariage: 15 000€ pour 3 ans de mariage

Age du créancier :37 500€ ( 30 points pour moi)

8 * 20% des pertes annuelles de revenus : 48 000€

Rapport de 1 à 3 entre les extrêmes.

C'est bien cadré me semble-t-il?

Ma future ex femme à le patrimoine pour payer les 48 000€...environ 7% de son patrimoine, communauté liquidée.

7% de patrimoine me semble acceptable, par rapport aux 30% de baisse de niveau de vie couramment reconnu lors d'une séparation.

Je ne vous cache pas mon envie de lui piquer 30% de son patrimoine...

Aujourd'hui elle gagne 600€ mensuels de plus que moi, et tente de me soustraire 20 000€ de PC.

Je compte bien avancer mes arguments ci-dessus au prochain juge que je vais croiser...

En attendant vos remarques, réactions.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
01/07/2016 23:17

@Optimiste teigneux:
La loi est sexiste mais pas dans le sens qu'on le laisse entendre: vous n'aurez rien et vous pourrez vous estimer heureux si on ne vous enlève rien d'autre.

Qui compose les groupes de travail du HFC ? Des femmes en immense majorité.

Qui a mis au point la méthode pilotePC ? 1 homme + 3 femmes donc des femmes en immense majorité.

Qui pilote une réflexion en cours sur la prestation compensatoire (COMPRES) et fait passer ses opinions partisannes avant tout ? Isabelle Sayn, une femme. Le logiciel pilotePC est une des composantes de cette réflexion. Ce qui donne sur le sujet: 1 homme + 4 femmes.

Qui sont les JAF ? Des femmes à 80%.

Les avocats en droit de la famille ? Des femmes en majorité.

Qui est la ministre du droit des femmes(pas des hommes hein ..): une femme.

Qui sont les sociologues qui interviennent sur les questions du divorce ? Des femmes presque exclusivement.

cqfd

Faites vous tout petit et ne remettez plus les pieds dans le mariage. C'est une institution vérolée, c'est une escroquerie institutionnalisée (contre les hommes).

6 Publié par Visiteur
02/07/2016 13:04

@ Philippe R:

Optimiste car rien n'est jugé,

Optimiste car j'ai enfin trouvé unE avocate compétente et prête à me défendre après en avoir consultés presque 10...( Et viré 2 précédentes...)

Teigneux car je me suis tapé entre 15 et 20 entretiens de recrutement, avant de recruter mon avocate actuelle,

Teigneux car régulièrement je repends tous les documents des 2 parties ( après 3 ans de procédure je viens de "retrouver 200€ mensuels supplémentaires à mon ex compagne)

Teigneux car j'ai l'assignation, puis l'appel de l'assignation, puis la cassation devant moi.

Malgré tout j'ai bien conscience du milieu anti-masculin à souhait dans lequel j'évolue.

Détruire financièrement un père c'est aussi détruire les besoins matériels des enfants lors de leur présence avec lui...

Si personne ne se bat aujourd'hui, personne n'avancera demain...

C'est clair que le mariage c'est terminé....

7 Publié par Visiteur
12/07/2016 22:02

@Optimiste teigneux:
Je vous souhaite de réussir. Vous n'avez pas idée du système spoliateur contre les hommes que le mariage constitue: le mariage a été conçu pour opérer un transfert systématique de richesses depuis un conjoint (en général l'homme) vers l'autre conjoint (en général la femme). L'un est systématiquement perdant, il paie toujours d'une façon ou d'une autre, l'autre est systématiquement gagnant.

Effectivement, ne remettez plus les pieds dans le mariage, vous ne vous doutez pas de ce que les milieux féministes visent à vous enlever (avec l'aide de quelques hommes collabos ... des collabos il y en a toujours eu ..).

Puissent tous les jeunes hommes vous lire avant de se lancer dans cette stupidité sans nom que constitue le mariage: le mariage, une institution à fuir comme la peste car c'est un marché de dupes. Étonnant qu'une telle institution bourgeoise du 19ème survive encore.

Savez-vous comment on dit épouse en Espagnol ? Réponse: Esposa

Savez-vous comment on dit menottes en Espagnol ?
Réponse: Esposas ! Tout est dit en un seul mot.

8 Publié par Visiteur
15/11/2016 14:30

Bonjour ,
je découvre avec intérêt vos propos et suis assez partante pour expliquer aux jeunes générations le piège du mariage ( lorqu' il est détourné par des personnes malveillantes) tout en leur montrant bien qu'il peut s'avérer être la plus belle aventure humaine . je pense que cette escroquerie du mariage crée de véritables drames humains : je l'ai malheureusement constaté avec le cas de mon frère qui a été victime et un ami qui s'est aussi fait dépouiller .Je précise que ces deux hommes , sont des pères loyaux , travailleurs et aimants ;ils ont vu leur vie basculer dans l'horreur matérielle mais aussi la souffrance psychique d'être condamnéS à payer alors que dans les deux cas , c'est leurs femmes qui les ont quittées . Comment une telle injustice peut elle être accèptée et encouragée même par le système judiciaire français ?Je souhaite vivement faire partie de cette association mais j'aimeraiS aller plus loin en déposant une pétition ; pour cela il faudrait s'entourer d' un avocat de droit privé mais aussi d'un avocat spécialiste du droit européen.

9 Publié par Visiteur
02/09/2017 00:10

Telle que vous la décrivez la prestation compensatoire est la négation du divorce.
Vous vous égarez dans votre interprétation de la prestation compensatoire.

10 Publié par Visiteur
05/12/2017 10:30

Non cet homme ne s’égare pas
La prestation compensatoire est la premiére chose formulées par les demanderesses (qualifiées ainsi à juste titre) je veux, j’exige, je suis mariée , mon mari me doit, me doit.
Le mariage est un poison et un piège dangereux, il ne sert plus à rien avec les pacs .
S’il est certain qu’un divorce ne doit laisser personne à la rue, il ne doit pas non plus servir à plumer l’autre.
De plus tous ces divorces et surtout le divorce pour faute, sont un vrai régal pour les avocats
Plumé par son ex, plumé par son avocat, ne vous mariez jamais

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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