Publié le 23/06/14 Vu 2 585 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret.

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Publié le 09/03/10 Vu 11 421 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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