Publié le 05/06/12 Vu 3 138 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

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Publié le 08/03/12 Vu 1 896 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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