Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.
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Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.
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Il y a une fracture ordinale entre les 34 000 avocats du Barreau de Paris et leur ordre.
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The labour law breakfast will take place on Friday March 17th, 2017 from 8.45 am to 11.00 am At Frédéric CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS
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Le technicien supérieur serveur obtient 20 800 euros bruts au total.
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La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
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A Paris, 24.000 (sur 34 000) consœurs et confrères ne votent pas aux élections ordinales.
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Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).
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Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.
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Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de travail salarié.
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
Par OFFRE DE PRET le 03/11/2025 à 19:37
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Par simonekinziger le 03/11/2025 à 14:31
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Par Genko le 07/10/2025 à 21:40
Hello, I need your advice on my rights regarding a potential rupture conventionnelle of my ...