Droit bancaire

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?

Quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les cautions personnes physiques et les cautions dirigeantes