Blog de Maître Florent LABRUGERE
Droit du travail - Droit de la sécurité sociale
Juillet 2020
Jurisprudence du 8 Juillet 2020 de la Cour de cassation
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Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges
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Jurisprudence Juillet 2020 de la Cour de cassation et de Cours d'appel
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Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743
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