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L’article L 511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux syndics d’engager une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge en cas de charges de copropriété demeurées impayées.

La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

Lors du décès d’un proche, vous découvrez qu’un testament a été rédigé et que celui-ci vous est défavorable. Vous disposez de moyens pour contester ce testament et vous opposer à son exécution.

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

A l’inverse de la modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément accessoire de la relation de travail : on parle alors de changement des conditions de travail.

Le législateur encadre la façon dont les frais sont répartis.

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

C'est l’un des trois motifs autorisés pour permettre à un bailleur de donner congé à son locataire. Connaissez-vous la procédure à respecter pour donner congé à votre locataire ?

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.