Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Séparation
Si vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.
Lire la suite
Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.
Lire la suite
En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.
Lire la suite
Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.
Lire la suite
Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.
Lire la suite
Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.
Lire la suite
La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?
Lire la suite
Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
- Droit de la famille (17)
- Divorce (16)
- Droit Locatif (13)
- Droit de la copropriété (11)
- Indemnisation (10)
- Droit civil (9)
- Droit de l'immobilier (8)
- Responsabilité (8)
- Séparation (7)
- Droit des successions (6)
- Droit de la propriété (6)
- Bail d'habitation (5)
- Droit de la construction (5)
- Indivision (5)
- Pension alimentaire (5)
- Droit du dommage corporel (4)
- Droit fiscal (4)
- Permis de construire (4)
- Prestation compensatoire (4)
- Droit de rétractation (3)
- Trouble du voisinage (3)
- Résiliation (3)
- PACS (3)
- Dommage corporel (3)
- Testament (2)
- Crédit à la consommation (2)
- Action en justice (2)
- Liquidation régime matrimonial (2)
- Droit de l'urbanisme (2)
- Abus (2)
- Droit de visite et d'hébergement (2)
- Droit des succesions (2)
- Donation (2)
- Dommages et intérêts (2)
- Préjudice (2)
- Droit des assurances (2)
- Location meublée touristique (2)
- Médiation (1)
- Conciliation (1)
- Tutelle (1)
- Protection (1)
- Majeur protégé (1)
- Nue-propriété (1)
- Indemnité de jouissance privative (1)
- Droit des grands-parents (1)
- Audition de l’enfant (1)
- Opération de paiement non autorisée (1)
- Droit bancaire (1)
- Commandement de payer (1)
- Clause résolutoire (1)
- Diagnostic de performance énergétique (1)
- Dette fiscale (1)
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi (1)
- Preuve (1)
- Prescription acquisitive (1)
- Congé pour reprise (1)
- Notification du recours contentieux (1)
- Notification du recours gracieux (1)
- Mineur (1)
- Violences conjugales (1)
- Violences intrafamiliales (1)
- OPPI (1)
- Droit du transport (1)
- Loi Badinter (1)
- Domicile du défunt (1)
- Compétence territoriale (1)
- Commodat (1)
- Obligation de restitution (1)
- Accident de la circulation (1)
- Servitudes foncières (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit commercial (1)
- Enrichissement injustifié (1)
- Régime de participation aux acquêts (1)
- Nomenclature DINTIHLAC (1)
- Garantie des vices cachés (1)
- GPA (1)
- Adoption (1)
- autorité parentale (1)
- Autorité parentale (1)
- Droit des sûretés (1)
- Droit des biens (1)
- Droit social (1)
- Procédure administrative d’expulsion accélérée (1)
- Habilitation familiale (1)
- Garantie de conformité (1)
- Indemnité d'immobilisation (1)
- Délai de prescription (1)
- Droit temporaire au logement (1)
- Droit des contrats (1)
- Clauses abusives (1)
- Zones tendues (1)
- Vice du consentement (1)
- Clause de déchéance (1)
- Droit de la consommation (1)
- Droit des contrats (1)
- Discernement (1)
- Signature électronique (1)
- Divorce par acte sous seing privé d’avocats (1)
- Saisie attribution (1)
- Droit de voies d’exécution (1)
- Servitude de passage temporaire (1)
- Aide juridictionnelle (1)
- Empiètement (1)
- Droit de la propriété (1)
- Articles les plus lus
-
Par Minnie le 09/07/2026 à 13:49
Bonjour Maitre,je vous remercie pour cet article bien documenté. Nous avons fait une donation ...
-
Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
-
Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...