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Les faux experts-comptables sont nombreux. Ils n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle, aucune déontologie, ni aucune obligation de formation.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

Une décision de la Cour de cassation met en évidence la différence entre créance non déclarée (ou déclarée tardivement) et créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d’une procédure collective.

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.