Derniers articles

Publié le 05/10/16 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les faux experts-comptables peuvent désormais être signalés en ligne

Les faux experts-comptables sont nombreux. Ils n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle, aucune déontologie, ni aucune obligation de formation.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment modifier l'objet social d'une SARL ?

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

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Publié le 08/06/17 Vu 1 147 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus-values du dirigeant retraité avant d'avoir cédé ses titres

Le bénéfice de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l’article 885 O bis du CGI.

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Publié le 18/08/21 Vu 1 146 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ?

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

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Publié le 28/07/17 Vu 1 146 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

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Publié le 09/11/17 Vu 1 146 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Stage de préparation à l’installation des artisans

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

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Publié le 26/03/20 Vu 1 146 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : tenue des assemblées – comptes annuels

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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Publié le 22/11/17 Vu 1 145 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Publié le 08/02/17 Vu 1 145 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'action en paiement du loyer d’habitation se prescrit par 3 ans

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

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