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Publié le 01/02/23 Vu 8 657 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

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Publié le 10/02/23 Vu 8 463 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les bénévoles peuvent désormais utiliser le barème kilométrique des salariés

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

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Publié le 02/02/23 Vu 7 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

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Publié le 15/04/16 Vu 7 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les frais d'entretien d'un ascenseur : à la charge du locataire ?

Les propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.

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Publié le 19/10/22 Vu 6 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 06/01/23 Vu 6 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…

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Publié le 02/04/25 Vu 6 517 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels sont les risques juridiques des dirigeants d’une petite association?

Devenir dirigeant d’une association engendre certains risques et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités.

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Publié le 31/03/25 Vu 6 503 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créer son association humanitaire

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

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Publié le 15/11/21 Vu 6 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ?

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Publié le 14/03/23 Vu 6 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cotisations sociales sur dividendes : l'abattement de 40 % applicable

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

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