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La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

Pendant la durée de son contrat, un salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente pour son propre compte ou celui d'une autre entreprise.

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

Lors d’un contrôle fiscal, le gérant d’une SARL se voit notifier un supplément d’impôt sur le revenu au motif que son compte courant ouvert dans les écritures de sa société avait été crédité d’une somme de 100.000 € et que celle-ci n’avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

Une association fait appel à des bénévoles afin de l’aider à mener à bien le déroulement de rencontres sportives. Lorsque ces bénévoles interviennent au niveau professionnel, ils sont appelés « officiers de liaison ». À la suite de la décision de l’association de ne plus recourir aux services de l’un d’entre eux, celui-ci saisit le conseil de prud’hommes en vue de faire requalifier la relation en contrat de travail.

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.