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La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

Les statuts et le règlement intérieur d'une association loi 1901 ou loi 1908 comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect par un adhérent peut être sanctionné.

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

Pendant la durée de son contrat, un salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente pour son propre compte ou celui d'une autre entreprise.

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

De nombreux créateurs de chambres d'hôtes sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.

Une association fait appel à des bénévoles afin de l’aider à mener à bien le déroulement de rencontres sportives. Lorsque ces bénévoles interviennent au niveau professionnel, ils sont appelés « officiers de liaison ». À la suite de la décision de l’association de ne plus recourir aux services de l’un d’entre eux, celui-ci saisit le conseil de prud’hommes en vue de faire requalifier la relation en contrat de travail.

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique.