Derniers articles

Publié le 28/02/17 Vu 1 369 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes kilométriques 2017 pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

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Publié le 05/05/21 Vu 1 368 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transiger avec un salarié protégé : point de vigilance

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.

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Publié le 31/10/23 Vu 1 368 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1 er novembre : deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Publié le 02/07/20 Vu 1 368 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.

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Publié le 15/06/20 Vu 1 367 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération de cotisations patronales et crédit d'impôt pour les entreprises les plus touchées

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 367 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

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Publié le 16/01/17 Vu 1 366 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts : pas besoin d'actualiser le préambule des statuts

Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.

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Publié le 10/12/15 Vu 1 366 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Conséquences de l’abus de majorité

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 366 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

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Publié le 27/11/19 Vu 1 364 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

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