Les salariés à temps partiel sont ceux qui ont une durée horaire de travail inférieure à la durée collective du travail pratiquée dans l'entreprise et dans tous les cas inférieure à la durée légale.
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Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière.
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L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.
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Un salarié, responsable administratif et financier, est reconnu travailleur handicapé. Un plan d’action pour le maintenir dans son emploi par la mise en œuvre du télétravail à domicile les jours de soins médicaux est mis en place. Mais le salarié est placé en arrêt maladie et déménage dans un lieu éloigné.
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L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.
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Un litige qui pourtant relève de la compétence des prud'hommes peut ne plus pouvoir être jugé, parce que vous avez attendu trop longtemps. Il s'agit de la prescription. Au bout de combien de temps, un conflit est-il prescrit ? Comment calculer le point de départ du délai de prescription ?
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Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.
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Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles.
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Sauf faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement est due au salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an. La convention collective ou le contrat de travail peuvent aussi comporter une indemnité de licenciement.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations