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La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.

Le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.

Une partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.

Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.