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Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.