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Actualité législative
Une association dispose de plusieurs recours pour tenter d’obtenir l’annulation de la décision de refus de subvention par la collectivité publique.
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Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations