Actualité législative

Publié le 07/02/23 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

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Publié le 03/02/23 Vu 630 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Loi « séparatisme » et spécificités associatives en Alsace-Moselle

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

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Publié le 30/01/23 Vu 5 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

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Publié le 20/01/23 Vu 4 505 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Barème kilométrique applicable aux bénévoles d'association

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.

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Publié le 19/01/23 Vu 622 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Formalités administratives : inquiétudes autour du guichet unique

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Contrat d’engagement républicain : quelles obligations pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ?

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

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Publié le 31/12/22 Vu 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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Publié le 26/12/22 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

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Publié le 16/12/22 Vu 637 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

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Publié le 23/11/22 Vu 517 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Auto-entrepreneurs : les taux des cotisations sociales abaissés à compter du 1er octobre 2022

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

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