Actualité législative

Publié le 10/06/20 Vu 403 fois 0 Par Redada
Report des échéances de juin : l’URSSAF commence à resserrer la vis

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

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Publié le 09/06/20 Vu 790 fois 0 Par Redada
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 08/06/20 Vu 365 fois 0 Par Redada
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

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Publié le 08/06/20 Vu 412 fois 0 Par Redada
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 05/06/20 Vu 505 fois 0 Par Redada
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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Publié le 04/06/20 Vu 505 fois 0 Par Redada
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

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Publié le 03/06/20 Vu 344 fois 0 Par Redada
Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

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Publié le 02/06/20 Vu 360 fois 0 Par Redada
Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

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Publié le 28/05/20 Vu 438 fois 0 Par Redada
Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

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Publié le 27/05/20 Vu 460 fois 0 Par Redada
Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées de SARL

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

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