Actualité législative

Publié le 29/08/23 Vu 1 250 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Fin de l'impression automatique du ticket de caisse à partir du 1er août 2023 : quelles conséquences ?

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

Lire la suite
Publié le 18/08/23 Vu 2 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte Dutreil  : la condition d’exercice d’une activité éligible doit-elle être respectée tout au long des engagements de conservation ?

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

Lire la suite
Publié le 18/08/23 Vu 3 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

Lire la suite
Publié le 27/06/23 Vu 825 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

Lire la suite
Publié le 26/06/23 Vu 2 085 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Facturation électronique : les échéances se rapprochent

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

Lire la suite
Publié le 13/06/23 Vu 3 769 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « Séparatisme » permet de retirer des subventions aux associations

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

Lire la suite
Publié le 08/06/23 Vu 1 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent recevoir des dons par SMS récurrent !

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

Lire la suite
Publié le 08/06/23 Vu 2 659 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le contrat d’engagement républicain nuit aux associations

A l’occasion de ses vœux et d’une conférence de Presse du 26 janvier dernier, le Mouvement associatif a alerté sur les dérives de la mise en œuvre du Contrat d’engagement républicain désormais imposé aux associations.

Lire la suite
Publié le 16/05/23 Vu 3 741 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent recevoir des dons de matériel information des collectivités

Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

Lire la suite
Publié le 24/03/23 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent bénéficier des protections tarifaires sur les prix de l’énergie

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Lire la suite