Actualité législative

Publié le 15/09/20 Vu 458 fois 0 Par Redada
Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

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Publié le 10/09/20 Vu 206 fois 0 Par Redada
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

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Publié le 09/09/20 Vu 235 fois 0 Par Redada
Changement de taux pour la réduction d’impôt Madelin

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

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Publié le 07/09/20 Vu 293 fois 0 Par Redada
Affacturage : lancement d'un dispositif inédit de financement des commandes

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

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Publié le 07/09/20 Vu 432 fois 0 Par Redada
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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Publié le 04/09/20 Vu 284 fois 0 Par Redada
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Publié le 27/07/20 Vu 796 fois 0 Par Redada
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

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Publié le 23/07/20 Vu 993 fois 0 Par Redada
Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

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Publié le 20/07/20 Vu 745 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 16/07/20 Vu 785 fois 0 Par Redada
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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