Actualité législative

Publié le 28/02/24 Vu 844 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 29 février 2024

Voici les dernières nouveautés juridiques de la semaine.

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Publié le 23/02/24 Vu 490 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités juridiques des associations  -  26 février 2024

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

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Publié le 21/02/24 Vu 1 700 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités juridiques des entreprises - 22 février 2024

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

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Publié le 09/11/23 Vu 2 018 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Le problème des dons réalisés aux associations commettant des infractions

La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.

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Publié le 31/10/23 Vu 822 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1 er novembre : deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 14/09/23 Vu 1 775 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Votre fichier de donateurs respecte la réglementation ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 05/09/23 Vu 1 261 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Des ruptures conventionnelles plus chères depuis le 1er septembre

Le taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.

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Publié le 31/08/23 Vu 1 259 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

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