Droit des associations

Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal.