Droit des associations

Publié le 05/07/21 Vu 1 262 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conserver tout ou une partie de l’excédent non dépensé d’une subvention

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 22/06/21 Vu 668 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : les sociétés peuvent réunir leurs assemblées d'approbation des comptes

Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7

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Publié le 21/06/21 Vu 516 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : de la difficulté à évaluer l'association du nom du mécène

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

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Publié le 14/06/21 Vu 993 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de lois de finances rectificative : réduction d’impôt pour les dons des particuliers

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire.

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Publié le 10/06/21 Vu 1 052 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : : revalorisation du seuil de franchise

Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021.

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Publié le 03/06/21 Vu 563 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

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Publié le 02/06/21 Vu 612 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’amende de 50 % en cas de défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

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Publié le 31/05/21 Vu 1 204 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.

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Publié le 14/05/21 Vu 705 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

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Publié le 11/05/21 Vu 611 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser une activité sportive ponctuelle

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres.

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