Droit des associations

Publié le 26/11/21 Vu 746 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 25/11/21 Vu 1 792 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

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Publié le 19/11/21 Vu 535 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

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Publié le 17/11/21 Vu 507 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

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Publié le 25/10/21 Vu 726 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat ou parrainage ?

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

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Publié le 22/10/21 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

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Publié le 21/10/21 Vu 1 420 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

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Publié le 21/10/21 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

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Publié le 20/10/21 Vu 1 619 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

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Publié le 15/10/21 Vu 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

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