2016

Publié le 30/09/16 Vu 368 fois 0 Par Redada
La qualité de membre peut être conditionnée par la domiciliation

Une association (en l’occurrence une ACCA) peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

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Publié le 30/09/16 Vu 377 fois 0 Par Redada
Contrat conclu avec la Sacem : à l'association ou au Président de payer ?

Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association a la possibilité de signer avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de représentant de l’association.

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Publié le 29/09/16 Vu 424 fois 0 Par Redada
Le salarié ayant participé à la rédaction de sa clause de non-concurrence peut en contester la valid

La Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).

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Publié le 28/09/16 Vu 463 fois 0 Par Redada
Les heures complémentaires effectuées sans l’accord de l’employeur non rémunérées

En principe, les heures complémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié.

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Publié le 28/09/16 Vu 393 fois 0 Par Redada
Point de départ du délai d’information des salariés sur la vente de leur entreprise

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

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Publié le 27/09/16 Vu 341 fois 0 Par Redada
Maladie : l’indemnisation complémentaire versée sans délai de carence

L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,

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Publié le 27/09/16 Vu 388 fois 0 Par Redada
Cession de plusieurs sociétés : 500 000 euros d’abattement par société

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €.

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Publié le 26/09/16 Vu 305 fois 0 Par Redada
Le lanceur d’alerte est protégé contre le licenciement

Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement .

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Publié le 26/09/16 Vu 1 670 fois 0 Par Redada
Accords collectifs : le « maintien des avantages individuels acquis » remplacée le« maintien de la r

La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif.

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Publié le 22/09/16 Vu 368 fois 0 Par Redada
Convocation à l’entretien préalable : l’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

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