2016

Publié le 27/10/16 Vu 340 fois 0 Par Redada
Comment mettre à pied un salarié ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

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Publié le 27/10/16 Vu 319 fois 0 Par Redada
Comment modifier l'objet social d'une SARL ?

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

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Publié le 26/10/16 Vu 351 fois 0 Par Redada
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

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Publié le 26/10/16 Vu 389 fois 0 Par Redada
Faute de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas prendre de sanction autre que le licenciement

Une entreprise à compter de 20 salariés est tenue de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

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Publié le 25/10/16 Vu 394 fois 0 Par Redada
Les conditions de versement d’un apport n’influent pas sur la qualité d’associé

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

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Publié le 25/10/16 Vu 309 fois 0 Par Redada
Licencié pendant un congé sabbatique : pas d’indemnité de préavis

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

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Publié le 21/10/16 Vu 369 fois 0 Par Redada
Comment vérifier la solvabilité de vos clients ?

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

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Publié le 21/10/16 Vu 488 fois 0 Par Redada
Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.

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Publié le 20/10/16 Vu 387 fois 0 Par Redada
Déclarer ses revenus de gérant de SARL

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

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Publié le 20/10/16 Vu 410 fois 0 Par Redada
Les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

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