2016

Publié le 14/12/16 Vu 482 fois 0 Par Redada
Un bail peut rester précaire pendant 20 ans si les causes de la précarité persistent

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.

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Publié le 12/12/16 Vu 470 fois 0 Par Redada
Rupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

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Publié le 08/12/16 Vu 512 fois 0 Par Redada
Reclassement et absence d'avis du médecin du travail

Pour proposer au salarié un emploi approprié aux capacités d'un salarié inapte, l’employeur doit s’appuyer sur les conclusions écrites du médecin du travail, sur les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

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Publié le 07/12/16 Vu 685 fois 0 Par Redada
Bien différencier exclusion et non-renouvellement d'une adhésion

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

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Publié le 07/12/16 Vu 456 fois 0 Par Redada
Faute grave : messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient un licenciement pour faute grave.

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Publié le 06/12/16 Vu 587 fois 0 Par Redada
Le créancier qui n'agit pas rapidement contre la caution n'est pas en faute

Après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant mais elle ne poursuit la caution en paiement qu’en 2011.

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Publié le 06/12/16 Vu 644 fois 0 Par Redada
L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des reche

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

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Publié le 05/12/16 Vu 533 fois 0 Par Redada
Maintien possible d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société

Un dirigeant peut ainsi percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant (Cass. com. 20 septembre 2016, nos 14-22189 et 14-24282).

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Publié le 05/12/16 Vu 695 fois 0 Par Redada
Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

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Publié le 02/12/16 Vu 524 fois 0 Par Redada
Une clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser les rémunérations

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).

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