2016

Publié le 02/12/16 Vu 593 fois 0 Par Redada
Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente

Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

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Publié le 30/11/16 Vu 486 fois 0 Par Redada
Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

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Publié le 30/11/16 Vu 422 fois 0 Par Redada
Réduction d’impôt pour don : la notion de cercle restreint précisée

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

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Publié le 29/11/16 Vu 515 fois 0 Par Redada
CDD renouvellement par conclusion d’un avenant avant terme

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

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Publié le 28/11/16 Vu 641 fois 0 Par Redada
Liberté d'expression du salarié et négociation d'un accord collectif

Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Publié le 28/11/16 Vu 375 fois 0 Par Redada
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

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Publié le 25/11/16 Vu 510 fois 0 Par Redada
Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

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Publié le 24/11/16 Vu 538 fois 0 Par Redada
Un commandement de payer peut valablement être délivré à l'adresse du principal établissement de la

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).

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Publié le 24/11/16 Vu 419 fois 0 Par Redada
Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

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Publié le 23/11/16 Vu 431 fois 0 Par Redada
Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

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