2016

Publié le 11/11/16 Vu 397 fois 0 Par Redada
Débits de boissons : du neuf sur l’affichage

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une réglementation en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter.

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Publié le 10/11/16 Vu 372 fois 0 Par Redada
Un CDD n’est pas renouvelé par la seule présence du salarié après le terme

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

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Publié le 10/11/16 Vu 412 fois 0 Par Redada
Modalités du rescrit sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.

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Publié le 09/11/16 Vu 324 fois 0 Par Redada
La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour é

La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.

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Publié le 09/11/16 Vu 381 fois 0 Par Redada
Inutile de dissoudre une SARL pour échapper à la responsabilité du gérant

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.

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Publié le 08/11/16 Vu 331 fois 0 Par Redada
Une pratique n’est pas fautive lorsqu’elle est connue de l’employeur

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

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Publié le 08/11/16 Vu 322 fois 0 Par Redada
Passer par une société de recouvrement avant le recouvrement des petites créances

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

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Publié le 01/11/16 Vu 398 fois 0 Par Redada
Les pouvoirs des dirigeants d'association

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

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Publié le 01/11/16 Vu 290 fois 0 Par Redada
SARL : adopter une décision sans assemblée générale ?

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

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Publié le 28/10/16 Vu 350 fois 0 Par Redada
Les Gérants minoritaires peuvent à nouveau bénéficier des tickets restaurants

L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

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