2016

Publié le 19/10/16 Vu 365 fois 0 Par Redada
Le défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial le prive d

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction.

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Publié le 19/10/16 Vu 399 fois 0 Par Redada
L’obligation de réintégration du salarié lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.

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Publié le 18/10/16 Vu 346 fois 0 Par Redada
Les intérêts moratoires réparent le retard de paiement du salaire

Le salarié dont la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires.

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Publié le 18/10/16 Vu 315 fois 0 Par Redada
Très légère hausse de l’Indice de référence des loyers

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

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Publié le 17/10/16 Vu 325 fois 0 Par Redada
Code du travail : des assouplissements en ce qui concerne les vestiaires

Le code du travail dispose actuellement que les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches, mais aussi des vestiaires collectifs.

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Publié le 17/10/16 Vu 510 fois 0 Par Redada
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué à toutes les assemblées générales

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (…). Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »

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Publié le 14/10/16 Vu 358 fois 0 Par Redada
Compétence du conseil de Prud’hommes lorsque le salarié est étranger

Un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.

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Publié le 14/10/16 Vu 459 fois 0 Par Redada
Ne pas mettre en place le télétravail pour une personne handicapée n’est pas forcément fautif

Un salarié, responsable administratif et financier, est reconnu travailleur handicapé. Un plan d’action pour le maintenir dans son emploi par la mise en œuvre du télétravail à domicile les jours de soins médicaux est mis en place. Mais le salarié est placé en arrêt maladie et déménage dans un lieu éloigné.

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Publié le 12/10/16 Vu 370 fois 0 Par Redada
Les organismes d'accompagnement des associations ne sont pas éligibles au mécénat

Les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.

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Publié le 12/10/16 Vu 389 fois 0 Par Redada
Un licenciement économique peut être préparé pendant le congé de maternité

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

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