Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
27/08/2014 14:26

Bonjour, maître
marié depuis 30 ans, jamais travaillée, MR salaire de 3300 euro, j'ai élevé mes 2 enfants, quelle prestation compensatoire puis je avoir? merci

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
27/08/2014 14:43

Chère Madame,

Je vous invite à lire mon article, ou à consulter un avocat.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
31/08/2014 16:15

Chère Maître, Dans mon cas, mon mari est actuellement au chômage car il a décidé, avec mon soutien, d'ouvrir un restaurant. Le restaurant est sur le point d'ouvrir, mais nous souhaitons nous séparer. Son salaire a toujours été 2 fois, voire presque 3 fois supérieur au mien pendant les 10 ans de notre mariage (62000 contre 26000 avant son chômage). Le restaurant ne lui apporte pas de salaire actuellement, mais dans un futur proche, il prévoit d'en ouvrir 3 ou 4 avec son associé, et prévoyait un salaire de 10000 par mois. Hier quand j'ai évoqué la valeur du restaurant, il a dit que le restaurant ne vaut que 5000, mais ce n'est pas ce qu'il disait avant qu'on parle de séparation. Je sais qu’il a investi au moins 35000 pour l’ouverture. J'ai changé de métier quand notre deuxième enfant est né, je suis devenu prof, donc je n'ai pas beaucoup de perspective d'avancement. Ceci dit, quand nous avons décidé d'ouvrir un restaurant, j'ai pris des heures supplémentaires l'année dernière et cette année afin de compenser la baisse des revenues de mon mari. Je suis étrangère, sans aucune famille en France, avec une condition médicale permanente, mais assez gérable. Il habite encore à la maison pour ne pas ajouter une séparation au stresse de la rentrée pour les enfants (6 et 8 ans). Mais il sort avec quelqu'un en même temps. Je lui ai dit que bien que je sois au courante et que je ne peux pas les empêcher, je ne suis pas d'accord. Je veux écrire à l'autre personne pour lui dire la même chose, mais j'hésite. Vos conseils seront précieux.
Bien à vous,
CP

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
01/09/2014 10:31

Chère Madame,

Mes conseils ne peuvent rester que dans le domaine juridique.
Votre situation nécessite un examen approfondi, car c'est la situation au moment de la séparation qui est, en priorité examinée par le juge, même si d'autres critères important interviennent (patrimoine, droits à la retraite, etc ...).
Par ailleurs, la valeur du restaurant entre dans la communauté des époux, et fera l'objet d'opérations de liquidation, sauf si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens.
Je vous conseille donc de consulter un avocat.
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
04/09/2014 12:28

Bonjour maitre,
je suis en instance de divorce,
je suis auto entrepreneur, mon chiffre d'affaire est de 27500 euro à l'année, mon revenu annuel imposable après déduction est de 9700 euro.
j'ai joué en bourse en 2013 et j'ai gagné une plus valus de 12000 euro pour l'année 2013.

Donc le tribunal à retenu un salaire mensuel de 2000 pour mon activité d'autoentrepreneur " ce qui est faux " plus 1000 par mois de revenu boursier, soit un total de 3000 euros par moi de revenu.
je crains le pire pour la demande d'aide compensatoire compensatoire ( surtout que ma femme déclare un revenu de 450 euro par moi " aujourd’hui elle gagne AU MOINS 700 euros par moi ").
-suite a cet erreur de justice je dois faire appel, ceci est à mes frais?
- est il vrai que une plu-valu bien que très très exceptionnelle est considérée comme un revenu régulier?.

Merci maitre et passez une bonne journée.

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/09/2014 12:36

Cher Monsieur,

N'hésitez pas à demander l'avis à votre avocat qui connait sans doute bien votre dossier.
C'est bien le dernier avis d'imposition qui sert de référence aux tribunaux pour évaluer les revenus des époux, même si d'autres critères sont à prendre en considération.
Je ne comprends pas si le tribunal a, dans votre dossier, d'ores et déjà statué sur le montant d'une prestation compensatoire. Dans l'affirmative, vous avez bien sûr la possibilité de faire appel de cette décision.
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
07/09/2014 10:10

Bonjour maître, Mon mari demande le divorce après un ans de mariage il et payer 1300 euros par mois et moi suivant mes Cdd je touche 500 euros par mois est ce que j'ai droit de demander une compensation en sachant que lui ne sort pas un sous de sa poche durant c'est un ans de vie comune .

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
08/09/2014 15:39

Chère Madame,

Cela me paraît difficile, après un an seulement de mariage de solliciter une prestation compensatoire, notamment au vu des faibles revenus de votre époux.
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
11/09/2014 15:30

Bonjour Maître,

Ma question : Est-ce que les frais de déplacement payés par un employeur (variables et non imposables)sont pris en compte au même titre que le salaire, lors de l'évaluation de la PC ? ou bien seul le salaire (net ou brut ?) est considéré ?

Je vous remercie pour votre réponse.

10 Publié par Visiteur
12/09/2014 17:40

Bonjour, je suis mariee depuis 9 ans, je demande le divorce car mon mari ma trompe plusieurs fois. De plus, il a mene une double vie pendant un an je suis au chomage nous avons 2 enfant de 7 et 9 ans. Il gagne 3000 euros par mois et moi 886 euros de chomage. Puis je pretendre a une prestation compensatoire et combien environ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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