Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
30/12/2014 10:31

Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
Je pense que nous disposons du même patrimoine financier, soit une épargne de 100K€ chacun. Par contre elle dispose d'une résidence secondaire à l'étranger non déclarée en France car double nationalité.
Cordialement

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/12/2014 17:10

Sous réserve bien entendu de l'examen de votre dossier, le droit à la prestation peut exister, mais il est faible.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
06/01/2015 13:57

Bonjour,
Si on se fie à ses barêmes et que votre ex-femme n'a jamais travailler car madame n'a pas envie et qu'elle prétend avoir sacrifié sa carrière pour les enfants, sachant qu'ils sont a l'école toute la journée + le périscolaire + le centre aéré. 5 ans de mariage et le mari qui travaille qui gagne 3500 euros par mois. Au total : entre 25 et 40 000 euros a lui donner? Ce n'est pas scandaleux cela? Celui qui travaille se retrouve a manger des patates a la fin du mois pour une personne qui est marié avec lui juste 5 ans ! Bravo... surtout quand on voit nos politiciens détourner des millions et ils ne paient rien..

4 Publié par Visiteur
07/01/2015 16:53

Pourriez vous me répondre SVP avant d'aller plus avan,t dans mon dossier .nous sommes mariés depuis 27 ans ,séparés depuis 3 ans ,plus de partage de comminauté à faire (sans problémes) par contre mon mari veut divorcer (consentement mutuel)mais il va se poser la question de la PC
mon mari ex artisan touche 2100 euros de retraite et moi 600euros je vis tant bien que mal avec cela depuis 3 ans (CMU ,APL etc) mais j'ai toujours travaillé mais pour mon grand malheur j'ai travaillé 17 ans pour mon mari artisan sans être déclaré donc pas de retraite(j'étais inscrite comme conjointe collaboratrice à la chambre des métiers) mais à ma retraite aucune reconnaissance de mes années de travail,donc mon mari m'a donné 20 000 euros de PC qu'il a calculé lui même et maintenant que nous arrivons au divorce ,je veux savoir à quoi je peux prétendre .Merci de tout coeur de votre réponse

5 Publié par Visiteur
07/01/2015 16:54

j'ai oublié de vous dire que je suis dans ma 68 ème année et mon mari 69 ans

6 Publié par Visiteur
08/01/2015 00:28

On est sur le point de finaliser la convention de divorce en consentement mutuel avec mon mari. Le point concernant la prestation compensatoire le bloque car il ne s'y attendait pas. Nous avons un seul avocat qui a lui-même évoqué que je peux y prétendre. Salaire mensuel de mon mari 4730 euros et pour moi 2819 euros, alors que nous avons au départ la même formation et les mêmes diplômes, mais je n'ai pas pu mener ma carrière comme lui avec les 4 enfants. 20 ans de mariage. L'avocat a proposé 40000 euros, ce qui est somme toute en deçà de la moyenne des 3 méthodes de calcul. Que pensez vous du montant proposé ? Dans le cas d'un divorce en CM la règle générale n'est-elle pas un versement en une fois sous forme d'un capital ? S'il peut payer sous forme de rente, la durée est elle limitée à 8 ans ? Personnellement, je préfèrerais sous forme de capital dans les 12 mois, car sinon je perds plus 5000 euros d'impôts sur les 8 ans (donc au final je n'aurais que 35000 euros), alors que mon mari ne débourserait que 28000 euros. Pouvez vous me conseiller ? Merci beaucoup par avance.

7 Publié par Visiteur
10/01/2015 09:20

Connaissez vous l'existence d'un calcul de revenus bases sur la valeur patrimoniale ?
Je m'explique : mon mari a 6 appartements et ne travaille plus. Il touche environ 6000 e de revenus bruts et n'en déclare que 2500 en nets ce qui le met en faible imposition. Il a par ailleurs une entreprise sur laquelle il ne se donne à peine 1000 par moi et pour cause alors qu'il a une capacité beaucoup plus importante
Pour ma part je suis salariée je gagne bien ma vie avec 8000e par mois mais avec une imposition très forte mais je n'ai aucun patrimoine immobilier en dehors d'une petite part en indivision sur le domicile conjugal qu'il occupe.
Pour le calcul des revenus On m'a parlé d'un calcul base sur la valeur vénale immobiliere x par un% estime de revenus (gestionnaire immobilier). Connaissez vous cette méthode ?

8 Publié par tpnt
11/01/2015 09:58

bonjour,
dites moi si vous savez : est-ce que le fait d'etre mariés sous la separation prive l'epouse du droit à demander une prestation compensatoire ?
cas pratique: 15 ans de mariage, monsiuer quitte madame car elle est malade et il ne veut plus "faire le garde malade" , monsieur gagne 5 fois plus que madame (ce qui etait deja plus ou moins le cas avant le mariage meme si depuis le mariage ses revenus ont augmentés) . madame a t elle le droit de demander cette prestation compensatoire ou son contrat de mariage l'ne prive-t-elle ?
j'espere poster au bon endroit et je vous remercie d'avance de vos reponses.

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
12/01/2015 11:54

Bonjour,

La prestation compensatoire n'est nullement liée au contrat de mariage.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
12/01/2015 22:26

bonjour maitre,

je vais essayer d 'être explicite,
je suis avec mon mari depuis 6 ans, mais marié depuis 3 ans
je songe à divorcer, il n' y a pas d 'enfant, lui à 74 ans , moi 48 ans; je suis titulaire d' un brevet d'état sportif mais trop longtemps sorti du circuit pour retrouver un travail.
ll règle 45000 euros d' impot annuel et à une retraite de 8000 euros annuel, moi, je suis en autoentreprise mais je n ai pas encore de chiffre d'affaire, avant de rencontrer mon mari, je travaillais quant je trouvais du travail, cela représentai peut être un tiers temps, je vivais en HLM, parfois, je percevais le RSA, , puis je prétendre à une prestation compensatoire ?
mon mari m'a énormément menti ( preuve à l appui ( émail) m'a vraiment négligé ( preuve à appui) , à fait usage de ma signature pour me retirer d' une sci ( il faudra une étude graphologique), je passe tout les détails sordides.
est ce que cela change si c'est lui qui demande le divorce ?
je vous remercie.

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A propos de l'auteur
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Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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