Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Yadan Pesah Caroline
10/04/2015 11:34

Bonjour,

Si vous entamez une procédure de divorce, Monsieur devra vous verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours durant la procédure.
Je vous conseille de consulter un avocat d'urgence.
Bien cordialement.

2 Publié par Visiteur
14/04/2015 11:41

bonjour,
je me suis marié en 2013 je vais entamer une procédure de divorce et souhaite connaitre combien dois je payer sachant que je toucvhe 2000€ ET MA FEMME NE TRAVAILLE PAS J'ai une fille de 5ans et demi d'un ancien mariage
je paye un loyer vers les 900€.
et j'ai un dossier de surendettement.
combien pensez vous que dois lui verser.
cordialement

3 Publié par Yadan Pesah Caroline
14/04/2015 15:35

Cher Monsieur,

Je ne peux vous répondre précisément, sans doute très peu eu-égard à votre situation personnelle. Il est nécessaire d'examiner avec précision celle-ci.
Bien cordialement

4 Publié par Dan_Brad
15/04/2015 09:47

Bonjour,

Est-il possible d'exclure la prestation compensatoire lors d'un mariage sous le régime "La séparation de biens" ?
Que faire et que choisir comme régime lorsque l'on perçoit/percevra des bénéfices bien plus important que son conjoint pour éviter un appauvrissement de ses ressources en cas de divorce ?
Par avance merci.

Cordialement.

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
15/04/2015 17:52

La prestation compensatoire n'a rien à voir avec le régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage.

Son montant, en revanche, peut dépendre des droits de chacun dans les opérations de liquidation des biens de la communauté, qui dépendent eux-mêmes du régime matrimonial.

Je vous conseille d'opter pour un contrat de séparation de biens, qui évite le partage strict de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers, épargne comprise) acquis durant le mariage.

Bien cordialement.

6 Publié par Visiteur
15/04/2015 19:58

Bonjour!
C'est urgent ! Je suis au bord de la déprime ! Ne sachant plus à quel saint me vouer j'espère trouver une écoute et une aide solide auprès de vous.

La Prestation Compensatoire court depuis déc 1992 date du divorce.
Fixée à (2.000 frs mensuels) 304,90€ la somme impayée s'élève à 80.798€ au 31/12/2014 hors toutes révisions..

Comme nous sommes en indivision sur divers biens immobiliers sans jamais tombés d'accord sur le partage, les années passent et le montant de la Prestation Compensatoire s'accumule. L'un et l'autre nous approchons les 80 printemps dans un an ou deux. Beaucoup d'enfants sont issus de son deuxième mariage dont plusieurs mineurs aujourd'hui.

Mon avocat en partant à la retraite a confié mon dossier à un confrère malheureusement insaisissable, un rideau de fer, aucun échange possible ni oral, ni épistolaire, depuis trois ans il ne sait toujours pas comment gérer cette affaire, ce silence qui tue me pousserait au suicide. La nuit hantée par ce dossier, je ne dors plus et c'est à 4:00 du matin, devant mon PC que je suis tombée sur votre blog, soudain l'espoir renait pouvant enfin parler à quelqu'un hautement qualifié.

Face à l'inaction de l'avocat, j'ai décidé de prendre les choses en main en essayant dans un premier temps de m'adresser directement à mon ex-époux par une proposition écrite. Dans cette proposition j'appuie sur une procédure "inexistante" et j'ai un doute sur les termes juridiques utilisés, je cite :

... " Prestation Compensatoire au 31/12/2014 : 80.798 € pour cela j'ai une procédure en cours qui va perdurer le temps de l'indivision (Avocat Ch. Le G. - Paris)

Notaire : (en dépôt 80.576 - 35.000 mon avance sur ton affaire Papazian) reste : 45.576 / 2 = 22.762€ chacun.

Si on veut vraiment avancer, on coupe la poire en deux, toi tu renonces aux 22.762€ et moi je renonce au complément de la Prestation Compensatoire en annulant la procédure, celle-ci étant engagée, affectera nos héritiers si nous venions à disparaître. "...
La lettre se termine ensuite par la liste des biens en divisant par deux les fruits de la vente.

1) Au sujet de la Prestation Compensatoire je ne sais pas si le montant aligné mois après mois, année après année, correspond à la somme due et si entre temps aucune loi n'est venue modifier celle-ci;
2) Une procédure engagée affectera-t-elle nos héritiers (2 enfants à nous deux);
3) Si on tombait d'accord sur l'indivision mais pas sur le paiement de la Prestation Compensatoire, puis-je dans un deuxième temps remettre le dossier directement à un huissier? Et l'huissier pourra-t-il faire le travail de l'avocat? Quel autre procédure serait envisageable sans risquer encore dix ans d'attente?

Frontalière entre l'Oise et la Somme si vous pouviez me diriger vers un confrère honnête et compétent (deliagemmiti@hotmail.fr), vous aurez fait un véritable geste humanitaire !
Merci d'avance!

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
16/04/2015 17:21

Je suis désolée, je ne connais pas personnellement de confrère entre l'Oise et la Somme.
Je ne peux répondre à votre message sans avoir, bien entendu, examiner votre dossier au préalable.
Cordialement.

8 Publié par Visiteur
19/04/2015 19:18

Bonjour,
Intéressant de voir que cet article date de 2010 et qu'il suscite toujours autant de questions ! Je vais rajouter la mienne car cette notion de prestation compensatoire m'inquiète un peu. Je suis cadre dans un grand Groupe et j'ai rencontré ma femme il y a 6 ans alors qu'elle était étudiante sur Paris. Elle n'a depuis jamais arrêté ses études et elle est d'ailleurs toujours étudiante. Nous sommes mariés depuis un an et demi et de comme un accord nous souhaiterions divorcer. Nous n'avons pas d'enfants, ni de biens en communs. Elle ne souhaite pas demander de prestation compensatoire et souhaite se débrouiller comme elle le faisait avant (Économies, petit boulot l'été et en semaine, etc..). Si aucune des deux parties ne demande de prestations compensatoires, le juge peut-il en imposer une ? Merci d'avance pour votre réponse !

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
20/04/2015 10:08

@Keziah
Votre question est très intéressante et divise encore la jurisprudence.
Dans la mesure où vous n'êtes mariés que depuis un an et demi, l'absence de prestation devrait pouvoir être validée par le juge qui homologue la convention de divorce. Vous n'indiquez pas vos revenus. Cela dépend aussi de leur montant, du patrimoine et du futur diplôme de madame.
Cordialement.

10 Publié par ZAZA86
22/04/2015 19:30

Bonjour,
De quoi dépend l'aide juridictionnelle ? je gagne 1200 € (3 enfants) et mon mari 4500 €. Ai je droit à cette aide ou est ce que le salaire de mon mari rentrera en ligne de compte ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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