Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Publié le Modifié le 23/10/2018 Vu 660 479 fois 670
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/09/2015 09:01

Bonjour, dans le cadre d'un divorce en cours par consentement mutuelle, mon ex femme me demande une prestation compensatoire de 200e/mois et je gagne net environ 2400e/mois. Par contre elle gagne 1400 e/mois et part du principe que je vis maintenant en couple et elle seule et que c'est logique donc que je verse cette rente mensuelle. Sachant qu'en plus nous avons 2 enfants et que depuis septembre j'ai la garde de l'un deux. Autrement dit nous avons un enfant à charge chacun. Je verse donc une pension alimentaire et bientôt en plus une prestation compensatoire. Par contre elle ne me verse rien du tout puisqu'encore une fois elle part du principe que je vis en couple et que c'est plus facile pour moi. Bien que je ne suis pas contre j'aimerais savoir si la situation est légitime pour moi.
Pour finir je tiens à préciser que cette demande compensatoire de sa part est intervenue quand nous avons décider que je prenne l'un de mes deux enfant en charge puisqu'elle n'arrivait plus a le gérer et que de ce fait, elle est parti du principe qu'elle aurait moins d'allocation et plus de pension pour lui que je lui versais jusqu'à présent.
Merci de votre retour

2 Publié par Visiteur
08/09/2015 09:02

J'ai omis de préciser que nous sommes marié depuis environ 20 ans

3 Publié par Yadan Pesah Caroline
08/09/2015 16:27

@chrisange : vous ne précisez pas durant combien de temps vous comptez lui verser cette prestation compensatoire (attention il ne faut pas confondre pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée au moment de l’ordonnance de non-conciliation et prestation compensatoire fixée au moment du divorce). Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant me semble un peu élevé eu-égard au barème indicatif qui sert de référence (cf : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) et au fait que l'un de vos enfants réside avec vous.
La contribution pour les enfants ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, il s'agit de deux pensions ayant des fondements juridiques totalement différents.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
11/09/2015 16:04

comment peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle.
J'ai déjà contacté un avocat mais ne lui ai pas demandé si c'était possible
Merci pour votre réponse

5 Publié par Visiteur
14/09/2015 15:07

Bonjour,

Mes parents veulent divorcer (ils sont mariés sous le régime de la communauté légale). Mon père n'a quasiment jamais travaillé et c'est ma mère qui a toujours subvenu aux besoin de la famille. Elle a également touché un héritage qui a servi à acheter le logement ou ils vivent actuellement (seulement aucune clause de réemploi n'a été mise dans l'acte de vente à l'époque). Le logement est estimé à 300 000 €. Actuellement ma mère est au chômage et sera à la retraite en 2017. Ses revenus seront de 1300 € net et mon père lui a actuellement 115 € de retraite. Il y a quelques avoirs sur des contrats d'assurance (environ 200 000 € = argent issu de l'héritage qui a fructifié + revenus). A votre avis, à peu près combien (en terme de prestation compensatoire ou autre) ma mère devra-t-elle payer en cas de divorce?

6 Publié par Visiteur
15/09/2015 15:31

Bonjour,
je suis mariée depuis 4 ans j'ai une fille de 3 ans et je suis enceinte de 6 mois.mon époux a quitté le domicile conjugal depuis le 09/08/2015. il veut divorcer. je suis actuellement au chômage et lui est dirigeant de sa propre société.
je touche 15 000euro annuelle contre 75 000 euro de monsieur. depuis notre mariage je n'ai pas travaillé en continu (CDD, Stage..) car c'est moi qui prend la responsabilité du foyer. aujourd'hui il nous laisse tomber.
je veux entamer une procédure de divorce pour faute (non assistance, dégradation de mon état de santé jusqu'à l'hospitalisation, humiliation, insultes et menace).
combien je pourrais lui faire payer tout cela en pension alimentaire et en pension compensatoire??
j'attends votre réponse sur un feu.
Merci.

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
17/09/2015 17:28

@jolule : je vous invite à consulter cette page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
@lilipearl :si votre père obtient des droits importants suite à la liquidation des biens de la communauté, ce qui semble être le cas, la prestation compensatoire devrait être très faible, voire inexistante, au vu des faibles revenus de votre mère.
@mayar :l'allocation d'une pension est totalement indépendante des torts du divorce. Vous pouvez entamer la procédure et solliciter d'ores et déjà une pension alimentaire au titre du devoir de secours durant le cours de la procédure, outre une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre fille.

8 Publié par Visiteur
25/09/2015 10:04

bonjour après 8 ans de mariage et jai 45ans et 2 enfant ma femme gagne 1200e et moi 830 eur et je suis propriétaire 1 maison je vais demander un prestation compensatrice

9 Publié par Visiteur
01/10/2015 10:57

Maître,

J’ai découvert votre forum sur internet suite à diverses recherches pour essayer d’avoir une estimation pour une indemnité compensatoire.
Nous sommes mariés depuis 7ans sous le régime de la séparation de biens, sous ce mariage est né un petit garçon d’actuellement 6 ans. Dès le début de ma grossesse, je me suis mise en disponibilité de la fonction publique territoriale et je suis encore dans cette situation actuellement.
Mon époux est dirigeant d’un bureau d’études dans le bâtiment qu’il a repris de son père en 2011, ses revenus annuels en 2014 (impôts 2015) sont de 44 652 € pour lui contre 1 464 € pour moi. Je dois aussi vous préciser que j’ai aidé en secrétariat comptabilité mon époux, quelque temps au démarrage de la reprise de son activité, il a mis un terme à cette collaboration quand le mariage a commencé à se dégrader.
Mon époux est également propriétaire en bien propre d’une maison d’une valeur d’environ 250 000€
Au vue de tous ces éléments, selon vous et votre expérience en tant qu’avocat, pourriez-vous me donner un montant très indicatif, si c’était un juge qui fixait la prestation compensatoire.
Je vous en remercie et reste à votre disposition pour toute question éventuelle
Chat

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
02/10/2015 11:53

Madame,

Je ne peux que vous inviter à lire mon présent article sur ce forum et à effectuer vos calculs en fonction de votre situation.
Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles