Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
21/03/2017 23:06

pascal [Visiteur], le 02/03/2017 à 17:36
Bonjour,
Marié depuis 2006, nous divorçons avec 2 enfants qui seront en garde alternée. Aucun pratrimoine immobilier ou mobilier pour Mr ou Mme.
Mon salaire annuel 2016 est de 27K€ (bulletin de salaire de décembre), celui de Mme est de 26K€. Mon revenu imposable en 2015 était de 33K€, 2014 de 32K€, 2013 de 33K€, 2012 de 24K€. Ces différences de revenus sont dû à une prime d'intéressement de mon entreprise que j'ai soit touché soit mis dans mon PEE. Mme demande une pension compensatoire de 5K€ /an. J'ai plus de charges que Mme car plus gros loyer et un crédit. En comparaison le reste à vivre apres déduction des dépenses fixes de Mme est de 1000€ contre 300€ pour MR
Que pensez vous de sa demande de pension compensatoire de 5K€/an ?

Sa demande ne precise pas de durée ni de montant global

2 Publié par Visiteur
25/03/2017 14:47

Bonjour.
Je suis mariee depuis 3 ans. Mon marie n a pas travaille pendant le mariage(chomage) revenus 2016, 47k. Il veut une prestation compensatoire. Combien peut il demander?

3 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/04/2017 10:40

@marina01 : votre cas n'est pas un cas particulier; vous remplissez de nombreux critères d'attribution de prestation compensatoire, qui est calculée selon vos revenus et patrimoines respectifs.
Cordialement

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/04/2017 10:43

@pascal : la demande de PC doit être faite en capital sur une somme précise et déterminée (qui peut éventuellement être réglée sur 8 années); à titre exceptionnel en rente viagère (selon des critères spécifiques qui ne semblent pas du tout correspondre à votre situation). Vos revenus apparaissent peu disparates, comme votre situation professionnelle et patrimoniale. Il n'est pas certain que Madame puisse prétendre à une prestation.
Cordialement

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/04/2017 10:44

@annie : vous ne fournissez pas assez d'éléments pour que je sois en mesure de vous apporter quelque réponse que ce soit.
Bien cordialement

6 Publié par Visiteur
08/04/2017 10:51

Bonjour, je suis en instance de divorce, après 11 ans de vie commune, dont 3 ans de mariage, et 3 enfants en bas age. Un début de divorce très difficile je suis partie dans une location, la maison étant à nous 2 et qu il a décidé de rester dedans le temps de la vente, il prend une pension alimentaire de mes enfantsde 500€ pour remboursement ma part de la maison. Il me dit que cette pension est beaucoup trop cher, j ai quitté avant mon mariage mon emploi car avec son seul salaire il me disait que c était possible, et nous avions donc eu notre 3ieme enfant, j'ai donc décidé d élevé mes enfants. Ces derniers temps j ai appris au bout d un mois de séparation qu il avait déjà quelqu un qu il hébergé chez nous, et Mr demande de payer l eau et l EDF. Je n' ai pas demandé d indemnie d occupation mais il me réclame que je lui dois beaucoup d argent. Bien que j ai des photos qui prouve cette existante. Je voulais savoir s il était dans son droit étant donné que nous sommes chacun chez nous? Et puis je bénéficier d une prestation compensatoire, il touche en 2015 43000 et moi 9000, et en 2016, il a déclaré 36000 et moi 5000. Merci

7 Publié par Visiteur
02/05/2017 15:41

Bonjour,
Mes parents vont divorcer après 37 ans de mariage, ma mère a toujours tous fait pour maintenir à flot les finances de notre famille, elle a toujours travaillé.
Autant que j'aime mon père je suis réaliste et bien consciente qu'il travaillait uniquement lorsqu'il en avait envie.
Il y a 7 ans il à décider de quitter un emploi qu'il avait depuis une dizaine d'année pour monter son entreprise, le temps à passer et il n'a rien fait. L'année dernière, ma mère à bout à fini par lui informé qu'elle ne pouvait plus continuer ainsi entre ses crises d'alcoolisme et son manque d'activité (aucun enfant à charge car tous mariés) elle voulait divorcer du coup il s'est empressé de trouver un emploi (comme quoi il en était capable). Entre temps il s'est fait opéré de la hanche donc il est limité en choix pour le travail.
Les choses ne vont pas mieux et ils sont tous les deux prêt à divorcer, or mon père souhaite demander une prestation compensatoire et bien que je comprenne qu'il en souhaite une je ne suis pas sure qu'il y aura droit car il ne nous à pas élevé et il n'a jamais rien fait pour payer les factures (mise à part les 10 années qu'il a réussi à garder un emploi qu'il à quitté de sa propre volonté).
Pensez-vous qu'il a une chance de toucher quelque chose?

8 Publié par Visiteur
17/05/2017 16:43

Bonjour Maître,
J ai 53 ans monsieur 56 ans,29 ans de mariage en septembre nos revenus brut sont pour 2016:25436 pour monsieur et 6003 pour moi (assistante maternelle).Pouvez-vous me dire si j'ai le droit à la prestation et si oui combien ? Car pour moi tout nouveau. Merci de votre aide

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/05/2017 13:38

@Patricia : il faut impérativement aller consulter un avocat. Votre situation doit faire l'objet d'une officialisation judiciaire ou d'un accord, quel qu'il soit.
Je ne peux répondre simplement à vos interrogations, sans avoir au préalable examiné votre dossier dans son ensemble, ce que ne manquera pas de faire le confrère que vous aurez choisi
Cordialement

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/05/2017 13:42

@Laura : vous ne m'informez pas du montant des revenus de vos parents, j'ai donc du mal à me prononcer; s'il existe une disparité importante, une PC peut être effectivement allouée, à moins de prouver que les choix professionnels de votre père n'ont pas été dictés par ses choix personnels...
N'hésitez pas à conseiller à vos parents de consulter un avocat ou même d'entreprendre une médiation familiale, afin de trouver des solutions à leur conflit
Cordialement

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