Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par elodiecanet
19/02/2019 01:07

bonjour, je suis en instance moi aussi, pour adultère et abandon familial (je fais un divorce pour faute), je précise que je n'ai rien vu venir.
Nous avons créé une entreprise ensemble et 2 ans avant son abandon il me passe salariée et prend mes 50% de parts dans l'entreprise (je passe ses manipulations), il me licencie donc pour cause de divorce. Je gagne actuellement 1500€ brut de chômage et lui 4000€ brut, sur notre entreprise nous avons déclaré au ex RSI une différence de revenus de l'ordre de 133 000€ sur 11 ans, je me suis arrêtée de travailler pour la naissance de nos 3 enfants au delà de l'arrêt légal. J'ai pour ainsi dire travaillé pour la gloire et quasi pas de retraite, pensez-vous que seule la différence de revenus actuels entre en jeu ou puis-je espérer avoir un complément pour toutes ces années données.... Nous avons été mariés 21 ans.
Dernière chose, je sais qu'il fait de l'ABS (environ 500€/mois), est-ce dans mon intérêt de contacter les impôts pour qu'ils contrôlent, ce qui ferait réévaluer ses revenus?
Merci par avance pour votre attention.
Bien cordialement,

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
19/02/2019 13:01

@elodiecanet : je pense que dans la procédure de divorce en cours, vous avez fait une demande de prestation compensatoire. C'est le quantum qui sera fixé par le juge qui viendra compenser la disparité dans vos niveaux de vie respectifs que crée la rupture. Une "dénonciation" aux impôts n'aura pas d'autre effet, à mon sens, que d’envenimer votre conflit. En effet, un redressement fiscal peut prendre plusieurs mois, voire années et il n'est pas certain que ses revenus soient officiellement réévalués. Bien cordialement.

3 Publié par ehpad
18/03/2019 09:33

Bonjour, mariés depuis 18 ans nous allons divorcer. nous avons 3 enfants. je ne veux pas demander de compensation financière par rapport à nos différences de salaire mais juste une reconnaissance de ma future retraite qui va être très minime car j'ai arrêté de travailler pour des congés maternités puis ma reprise de travail n'a été que des temps partiels. Ces décisions ont été prisent d'un commun accord. suis-je en droit de demander une pension compensatoire à se titre? Cordialement.

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/03/2019 09:50

@ehpad : les droits à la retraite constituent effectivement un critère d'attribution d'une prestation compensatoire parmi d'autres prévus par le Code Civil. Bien cordialement.

5 Publié par Robert G
29/05/2019 22:17

Bonjour Maître,
Je m'interrogeais sur un cas d'école mais qui à mon avis serait fort intéressant à traiter.
Je pense que vous connaissez le cas de Vincent Lambert. Dans sa situation il ne peut pas travailler, il ne pourra jamais travailler, il n'a donc aucun revenu sauf les minimas sociaux.
Comme vous le savez, il y existe une querelle entre ses parents et son épouse Rachel Lambert. Les uns veulent le conserver en vie, Rachel Lambert évoquant un souhait (non écrit) de son mari veut "le débrancher".
Au fond, cette question pose la question de savoir si cet être mérite le statut d'humain ou pas à cause de son état.
Imaginons que Rachel Lambert demande le divorce, pensez-vous qu'elle l'obtiendrait.
Si elle l'obtenait, devrait-elle ou non payer une prestation compensatoire à Vincent Lambert ?
Sous quelle forme ? Capital ? Rente viagère ? La justice le considèrerait-il comme mort ?

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
26/06/2019 20:37

@Robert : cas d'école effectivement très intéressant ! la loi prévoit la possibilité pour un majeur protégé sous tutelle de divorcer; dans ce cas, l'action est diligentée par le tuteur après obtention de l'autorisation du juge des tutelles. La justice ne peut considéré Vincent Lambert comme mort, car il est toujours vivant. Les droits d'un majeur protégé sont les mêmes en cas de divorce qu'un majeur non protégé. Donc les demandes peuvent être les mêmes. Cela étant la prestation compensatoire a pour vocation de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Dans le cas évoqué, les conditions de vie ne sont pas des conditions normales.
Le cas de Vincent Lambert est déjà suffisamment complexe pour ne pas en rajouter, non ? :-)
Bien cordialement

7 Publié par Jo. F
19/07/2019 05:36

Bonjour ! J'ai été marié 10 mois avec une personne étrangère mais nous n'avons eu une vie commune que 5 mois, nous n'avons pas d'enfant et je n'ai aucune idée de ces revenus actuels, mais ils doivent être bas. Moi j'ai un salaire de 1650/1750 euros net 10 mois dans l'année mais mon salaire du mois de juin est de 2400 euros net et décembre 3000 euros net. Je lui ai déjà versé les1500 euros de "devoir de secours" comme demandé par la juge, savez vous si elle peut encore obtenir de l'argent ? Combien au maximum ? Sur quelle durée maximale ? Est ce que la perte récente de mon véhicule et l'obligation d'en acheter un autre car cela m'est nécessaire pour aller travailler va être prise en compte ? Merci d'avance !

8 Publié par Brucy
07/01/2020 15:24

Ah l'appétit des femmes pour l'argent ...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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