Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

bonjour, je suis en instance moi aussi, pour adultère et abandon familial (je fais un divorce pour faute), je précise que je n'ai rien vu venir.
Nous avons créé une entreprise ensemble et 2 ans avant son abandon il me passe salariée et prend mes 50% de parts dans l'entreprise (je passe ses manipulations), il me licencie donc pour cause de divorce. Je gagne actuellement 1500€ brut de chômage et lui 4000€ brut, sur notre entreprise nous avons déclaré au ex RSI une différence de revenus de l'ordre de 133 000€ sur 11 ans, je me suis arrêtée de travailler pour la naissance de nos 3 enfants au delà de l'arrêt légal. J'ai pour ainsi dire travaillé pour la gloire et quasi pas de retraite, pensez-vous que seule la différence de revenus actuels entre en jeu ou puis-je espérer avoir un complément pour toutes ces années données.... Nous avons été mariés 21 ans.
Dernière chose, je sais qu'il fait de l'ABS (environ 500€/mois), est-ce dans mon intérêt de contacter les impôts pour qu'ils contrôlent, ce qui ferait réévaluer ses revenus?
Merci par avance pour votre attention.
Bien cordialement,

@elodiecanet : je pense que dans la procédure de divorce en cours, vous avez fait une demande de prestation compensatoire. C'est le quantum qui sera fixé par le juge qui viendra compenser la disparité dans vos niveaux de vie respectifs que crée la rupture. Une "dénonciation" aux impôts n'aura pas d'autre effet, à mon sens, que d’envenimer votre conflit. En effet, un redressement fiscal peut prendre plusieurs mois, voire années et il n'est pas certain que ses revenus soient officiellement réévalués. Bien cordialement.

Bonjour, mariés depuis 18 ans nous allons divorcer. nous avons 3 enfants. je ne veux pas demander de compensation financière par rapport à nos différences de salaire mais juste une reconnaissance de ma future retraite qui va être très minime car j'ai arrêté de travailler pour des congés maternités puis ma reprise de travail n'a été que des temps partiels. Ces décisions ont été prisent d'un commun accord. suis-je en droit de demander une pension compensatoire à se titre? Cordialement.

@ehpad : les droits à la retraite constituent effectivement un critère d'attribution d'une prestation compensatoire parmi d'autres prévus par le Code Civil. Bien cordialement.

Bonjour Maître,
Je m'interrogeais sur un cas d'école mais qui à mon avis serait fort intéressant à traiter.
Je pense que vous connaissez le cas de Vincent Lambert. Dans sa situation il ne peut pas travailler, il ne pourra jamais travailler, il n'a donc aucun revenu sauf les minimas sociaux.
Comme vous le savez, il y existe une querelle entre ses parents et son épouse Rachel Lambert. Les uns veulent le conserver en vie, Rachel Lambert évoquant un souhait (non écrit) de son mari veut "le débrancher".
Au fond, cette question pose la question de savoir si cet être mérite le statut d'humain ou pas à cause de son état.
Imaginons que Rachel Lambert demande le divorce, pensez-vous qu'elle l'obtiendrait.
Si elle l'obtenait, devrait-elle ou non payer une prestation compensatoire à Vincent Lambert ?
Sous quelle forme ? Capital ? Rente viagère ? La justice le considèrerait-il comme mort ?

@Robert : cas d'école effectivement très intéressant ! la loi prévoit la possibilité pour un majeur protégé sous tutelle de divorcer; dans ce cas, l'action est diligentée par le tuteur après obtention de l'autorisation du juge des tutelles. La justice ne peut considéré Vincent Lambert comme mort, car il est toujours vivant. Les droits d'un majeur protégé sont les mêmes en cas de divorce qu'un majeur non protégé. Donc les demandes peuvent être les mêmes. Cela étant la prestation compensatoire a pour vocation de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Dans le cas évoqué, les conditions de vie ne sont pas des conditions normales.
Le cas de Vincent Lambert est déjà suffisamment complexe pour ne pas en rajouter, non ? :-)
Bien cordialement

Bonjour ! J'ai été marié 10 mois avec une personne étrangère mais nous n'avons eu une vie commune que 5 mois, nous n'avons pas d'enfant et je n'ai aucune idée de ces revenus actuels, mais ils doivent être bas. Moi j'ai un salaire de 1650/1750 euros net 10 mois dans l'année mais mon salaire du mois de juin est de 2400 euros net et décembre 3000 euros net. Je lui ai déjà versé les1500 euros de "devoir de secours" comme demandé par la juge, savez vous si elle peut encore obtenir de l'argent ? Combien au maximum ? Sur quelle durée maximale ? Est ce que la perte récente de mon véhicule et l'obligation d'en acheter un autre car cela m'est nécessaire pour aller travailler va être prise en compte ? Merci d'avance !

Ah l'appétit des femmes pour l'argent ...

Bonjour,

j'ai lu que pour calculer la prestation compensatoire les revenus pris en compte sont :
- pour l’époux débiteurs une moyenne des 12 derniers mois
- pour l'époux créancier une moyenne des 3 derniers mois

Est-ce exact ?
Merci de votre réponse !

En gros, le conjoint aux revenus les plus élevés du couple a tout intérêt à provisionner, en fonction de la méthode:

- le sixième de la différence de revenus chaque mois,
- huit mois environ de différence dès le mariage signé (et consommé, c'est toujours ça de pris) et un douzième de la différence de revenus chaque mois,
- ou bien, dernière méthode, vingt mois environ de la différence de revenus mensuels.

Mathématiquement, il conviendrait donc de provisionner immédiatement les vingt mois, puis les réalimenter d'un mois par an de différence au bout de dix ans. Pour simplifier.

Déjà qu'un mariage coûte très cher... Alternative, garder un petit bien immobilier assez liquide à vendre en cas de coup dur. Et en régime de séparation.

Je ne suis pas certain qu'exposer une telle pratique juste avant la lune de miel lui soit très favorable, mais ça me semble une bonne pratique qu'il convient de maquiller. "Chérie, je garde un livret A plein pour les études des enfants..."