Publié le 24/06/14 Vu 2 489 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

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Publié le 18/06/14 Vu 3 237 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic

Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.

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Publié le 25/02/14 Vu 4 276 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Fin de la possibilité pour les gardiens de s'auto-remplacer

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

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Publié le 24/01/14 Vu 2 534 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les décisions votées lors d'une AG irrégulière peuvent être annulées mais ne sont pas inexistantes

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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Publié le 20/12/13 Vu 1 509 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Autorisation de l'AG pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 458 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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